Alors que le couple a la même nationalité, aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la vie familiale se poursuive en Arménie où il n'est pas établi que leur fille pourrait poursuivre sa scolarité.

, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ; / 3° Protéger la sécurité publique ; / 4° Protéger la sécurité nationale ; / 5° Protéger les droits et libertés d'autrui

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant

(DRPJ) de Paris ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 5 351,76 euros au titre des revenus non perçus par lui durant sa période de suspension ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

(DRPJ) de Paris ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 5 351,76 euros au titre des revenus non perçus par lui durant sa période de suspension ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

Enfin, les poursuites disciplinaires contre Mme B...

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas

En troisième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l’article R. 57-7-64 du code procédure pénale, alors en vigueur : « Le chef d’établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'intimé : 2.

B et de la SAS Transports Gérard de l'ensemble des chefs d'accusation retenus. 4.

aux chefs de service et aux chefs des centres d'incendie et de secours. ". 6.

pénales pour les mêmes faits. 11.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention du 1er août 1995 susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

poursuivie pour ces mêmes infractions.

Une décision de retrait d'agrément peut, compte tenu du but qu'elle poursuit avoir, selon le cas, le caractère d'une mesure de police ou celui d'une sanction. 3.

Il soutient, en s'en rapportant à ses écritures de première instance et, pour partie, au rapport de contre-enquête, que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

B pour expliquer ses échecs scolaires et la nécessité de poursuivre par une formation permettant de mener à terme son projet professionnel. 6.

Aux termes de l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces