D..., a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

B en mesure de discuter les motifs de cet arrêté et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause y compris s'agissant de la fixation du pays de renvoi.

Par un arrêté du 8 décembre 2020 le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, la SAS SODI, représentée par la SELAS Pechenard et Associés

Mme C A, ressortissante du Venezuela née en 1969, est entrée en France en mai 2022.

Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; - la décision fixant le pays de renvoi

Par une seconde décision du 25 février 2025, il a annulé, dans cette mesure, l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire sur ce point. Sur l'étendue du litige après renvoi : 2.

de pourvoi en cassation.

C, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

Mme A, ressortissante sénégalaise née le 22 septembre 1988, déclare être entrée en France en août 2015.

Par une décision n° 472699 du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire.

Par une décision n° 452 708 du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a, sur pourvoi de la SARL D3P, annulé l’arrêt du 18 mars 2021 et renvoyé l’affaire à la Cour.

Sur la légalité de l'arrêté du 24 mai 2023 : 2.

B... et a renvoyé l’affaire à la Cour dans la mesure de la cassation ainsi prononcée.

Par un arrêté du 15 novembre 2021, le préfet du territoire de Belfort a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'école supérieure des Beaux-Arts de Nantes Métropole (ESBANM

en cause.

Par jugement du 24 novembre 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a annulé l'arrêté du 8 mars 2021, en tant seulement qu'il fixait le pays de renvoi et a condamné l'Etat à verser au