CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01113_20230929
29 septembre 2023
Par décision n° 21LY00229 du 15 avril 2022, son recours formé contre cette dernière décision a été rejeté.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01554_20230323
23 mars 2023
contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; - la décision fixant le pays de renvoi
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03616_20240514
14 mai 2024
; - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que le magistrat a excédé les pouvoirs qu'il tient du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'ordre de juridiction administratif
4ème Chambre
DCA_21VE02942_20230117
17 janvier 2023
Par une décision n°443163 du 29 octobre 2021, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi du ministre des solidarités et de la santé, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00042_20241205
5 décembre 2024
Cette condamnation a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 2020. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 2 septembre 2020.
7ème chambre
DCA_22PA04883_20230614
14 juin 2023
Par un arrêté du 18 février 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00931_20221109
9 novembre 2022
Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, initialement enregistrés sous le n° 20DA00449 les 10 mars 2020 et 5 août 2020, puis, après cassation et renvoi, par un mémoire
1ère Chambre
DCA_20VE03336_20220524
24 mai 2022
Par un jugement n° 2003093 du 25 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays à destination duquel M. A pourra être renvoyé.
DCA_23MA01360_20231012
12 octobre 2023
() Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage.".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02289_20241009
9 octobre 2024
Par un jugement n° 2301290 du 13 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision
DCA_23BX02636_20241009
DCA_23BX02872_20241009
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00837_20250114
14 janvier 2025
Le recours formé contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 mars 2022.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
qui ne se rattachent pas à la contestation de l'arrêté litigieux " en tant qu'il ne comporte pas de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées ", après renvoi de l'affaire devant
2ème Chambre
DCA_20VE00502_20221212
12 décembre 2022
en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant
DCA_24MA00160_20241122
22 novembre 2024
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt pour agir contre l'arrêté contesté du 7 août 2018 ; - le jugement du 4 février 2021 a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741
9ème Chambre
DCA_22PA03659_20221028
28 octobre 2022
Par une ordonnance n° 20PA01294 du 29 juin 2020, la présidente de la 2ème chambre de la Cour a rejeté l'appel formé par M. B contre le jugement mentionné.
3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
en cassation formé le 5 octobre 2021 contre cette ordonnance par M.
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