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7 769 résultats pour « pourvoi formé contre un arrêt rendu par la juridiction de renvoi après cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02746_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01113_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par décision n° 21LY00229 du 15 avril 2022, son recours formé contre cette dernière décision a été rejeté.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01554_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; - la décision fixant le pays de renvoi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03616_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

; - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que le magistrat a excédé les pouvoirs qu'il tient du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'ordre de juridiction administratif

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02942_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par une décision n°443163 du 29 octobre 2021, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi du ministre des solidarités et de la santé, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00042_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Cette condamnation a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 2020. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 2 septembre 2020.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04883_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Par un arrêté du 18 février 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00931_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00568_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, initialement enregistrés sous le n° 20DA00449 les 10 mars 2020 et 5 août 2020, puis, après cassation et renvoi, par un mémoire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03336_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par un jugement n° 2003093 du 25 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays à destination duquel M. A pourra être renvoyé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01360_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

() Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage.".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02289_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par un jugement n° 2301290 du 13 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02636_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par un jugement n° 2301290 du 13 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02872_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par un jugement n° 2301290 du 13 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00837_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 mars 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01217_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

qui ne se rattachent pas à la contestation de l'arrêté litigieux " en tant qu'il ne comporte pas de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées ", après renvoi de l'affaire devant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00502_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00160_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt pour agir contre l'arrêté contesté du 7 août 2018 ; - le jugement du 4 février 2021 a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03659_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par une ordonnance n° 20PA01294 du 29 juin 2020, la présidente de la 2ème chambre de la Cour a rejeté l'appel formé par M. B contre le jugement mentionné.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01578_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

en cassation formé le 5 octobre 2021 contre cette ordonnance par M.

Source officielle

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