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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02433_20220721
21 juillet 2022
public réalisées en exécution de marchés à bons de commande de fournitures courantes et de services attribués au groupement dont elle était le mandataire et la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
Sur l'évaluation du préjudice : En ce qui concerne la part de préjudice non directement imputable à la faute de l'Etat : 9.
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
Juge des référés
ORCA_23LY03674_20250310
10 mars 2025
Procédure contentieuse antérieure : La SCI Larsen a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand ou Clermont Auvergne Métropole à l'indemniser des préjudices
3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
verser la somme de 285 684,62 euros, à parfaire en cas de modification du taux de rachat des cotisations sociales, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2011, en réparation du préjudice
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02034_20230110
10 janvier 2023
esthétique temporaire ; o 20 000,00 euros au titre du préjudice d'affection en qualité de victime indirecte d'Azénor E ; o 10 000,00 euros au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel en qualité
DCA_25BX00063_20250226
26 février 2025
Elle soutient qu'elle est en droit de solliciter une indemnisation complémentaire de ses préjudices non réparés par l'ATI et que les expertises déjà réalisées ne sont pas suffisantes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
moral et un préjudice professionnel, qui doivent être évalués à 50 000 euros ; - à titre subsidiaire, elle a droit à une indemnité complémentaire, en réparation des préjudices matériels et moraux, causés
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
Une telle demande ne constituait donc pas une réclamation indemnitaire tendant à l'indemnisation par l'État des préjudices que M.
1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par le département ne sont pas fondés ; - il justifie d’un versement aux victimes d’une somme complémentaire de 500 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
Sur les préjudices : 8.
8ème chambre
DCA_21PA03449_20220602
2 juin 2022
Sur l'évaluation du préjudice constitué de la perte des pensions de retraite supplémentaire : En ce qui concerne la part de préjudice non directement imputable à la faute de l'Etat : 9.
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04124_20220602
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