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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06028_20220920
20 septembre 2022
Si Mme A se prévaut de la présence en France de son mari et de leurs deux enfants, sans préciser leur situation au regard du séjour, elle ne fait état d'aucune circonstance particulière qui ferait obstacle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
a rendu son rapport le 21 mars 2023.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02764_20260422
22 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DCA_25BX02767_20260422
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20231026
26 octobre 2023
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
DCA_19MA03905_20231026
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
B... de réaliser des rapports d’activité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03818_20240522
22 mai 2024
B relève appel du jugement du 7 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions des 28 avril et 5 août 2021.
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée comporte deux niveaux d'habitation au-dessus du rez-de-chaussée et un espace compris entre ce dernier niveau et les versants du toit.
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
-1208549 du 15 juin 2018 ; - dans ses jugements, le tribunal administratif a manqué à son office en se contentant de reprendre les conclusions des deux rapports de l'expert en ce qui concerne la durée
1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_21PA01685_20220705
5 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01095_20240129
29 janvier 2024
Les deux affaires visées ci-dessus concernent deux conjoints ayant simultanément fait l'objet d'un refus d'admission au séjour, et ont fait l'objet d'une instruction commune.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
Le tribunal a rejeté ces demandes par deux jugements n° 2003573 et 2005658 du 21 juillet 2021, dont l'association a relevé appel par deux requêtes n°21DA02235 et n°21DA02236.
9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_23PA02930_20240228
28 février 2024
La Ville de Paris a fait valoir devant les premiers juges que le piton métallique présenté comme étant à l'origine de la chute de Mme B ayant été implanté par une société privée titulaire d'une autorisation
DCA_23PA02989_20240618
18 juin 2024
des dévers.
2ème Chambre
DCA_24VE03064_20260420
20 avril 2026
jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais
DCA_25PA00608_20250416
16 avril 2025
A une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
DCA_24BX00913_20260422
En deuxième lieu, par le courrier de mise en demeure du 16 juillet 2018, la communauté de communes Vienne et Gartempe a informé la société Les Deux Arbres qu’elle estimait que le rapport annuel pour l’
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