CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
néanmoins réaliser à cette date une cession de créances d'un montant de 350 000 euros, pour des créances " futures ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont
DCA_20MA04474_20230106
4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : « L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
Elle a saisi le tribunal de commerce de Draguignan qui, par jugement du 4 décembre 2018, a considéré que la créance était éteinte, en l'absence de déclaration de créance ou relevé de forclusion.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
En revanche, compte tenu de ce qui a été exposé au point 13 de la présente ordonnance, la créance dont se prévaut la société Entreprise Pitel au titre des intérêts moratoires dus en raison du retard de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00739_20240325
25 mars 2024
de la créance au titre de laquelle est présentée une demande de provision. 3.
3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
Compte tenu du nombre important de documents originaux présentés, pour la première fois, en séance, concernant les provisions pour grosses réparations et pour dépréciation de créances douteuses, la société
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 622-21 de ce code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I
1ère chambre
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de son article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue D la présente loi, l'invoquer avant que
DCA_22PA01168_20230110
Aux termes du premier alinéa de son article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02207_20240418
18 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'État () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
inscrits sur les fonds de commerce ; / g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ; / h) Dénonciation d'une opposition à un créancier
2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().
DCA_20MA02733_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des abandons de créances consentis à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03368_20220713
13 juillet 2022
, au profit de l'Etat, () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de
DCA_20MA03369_20220713
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.
3ème chambre
DCA_21TL03050_20230516
16 mai 2023
Il soutient que : - la créance en litige n'est pas prescrite dès lors que le préjudice moral d'anxiété invoqué présente un caractère continu, susceptible d'évoluer dans le temps ; le préjudice lié à
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