Le préfet souligne qu'il est en particulier connu pour des faits répétés de vol, de recel et de violences aggravées, ayant donné lieu pour plusieurs d'entre eux à condamnation pénale.

A a présenté, à l'appui de ses allégations selon lesquelles il était mineur à la date de l'arrêté attaqué, une photographie d'une copie intégrale d'un acte de naissance n° 01507 établie le 4 septembre

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M.

en 2021 et que les faits de violence volontaire et d'infraction à la législation sur les stupéfiants n'ont pas l'objet d'une condamnation définitive ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée

Le requérant a été également condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse du 19 avril 2021 à une peine d'emprisonnement d'un an et huit mois pour des faits de violence aggravée par deux

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M.

Eu égard au caractère récent des faits pour lesquels il a été définitivement condamné et à cette condamnation, d'ailleurs assortie, à titre de peine complémentaire, d'un suivi socio-judiciaire pour une

Condamné à quatre reprises entre 2013 et 2023 à des peines d'emprisonnement, notamment pour des faits de vols et de violences commises sur sa compagne, il a fait l'objet le 4 mars 2024, de la part du préfet

Mme Bénédicte Martin a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Compte tenu de la gravité des faits pour lesquels il a ainsi été définitivement condamné et de leur caractère réitéré jusqu’à une date très récente, l’intéressé ne peut pas sérieusement soutenir que son

B a été signalé quatre fois pour violence ou détention et usage de stupéfiants.

et des violences commises à l'encontre de la mère de l'enfant, potentiellement en sa présence.

C... a ainsi fait l’objet de onze condamnations pénales, devenues définitives, entre 2000 et 2021, pour des faits commis au cours des années 2000 à 2020.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 22MA00055 puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Il a été condamné le 1er septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Paris à dix mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas

aurait ainsi pris la même décision en se fondant sur cette seule condamnation.

article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, M.

Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

A a fait l'objet d'une condamnation le 2 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Caen à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour violence sur une personne chargée de mission de service public