la privation de propriété qui en résulte.

recours gracieux, et, d'autre part, de la décision du 5 novembre 2021.

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; c.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

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que les premiers juges ont estimé que la décision de dégrèvement prise le 3 juillet 2020 par l'administration en matière de cotisation foncière sur les propriétés bâties n'avait pas constitué, au sens

Enfin, les moyens relatifs aux erreurs de fait et de droit qu’auraient commises les premiers juges ont trait au bien-fondé du jugement.

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B A, ressortissant kosovar, est entré pour la première fois en 2012 sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

de propriété.

D’une part, le canal de Saint-Martory, édifié avant le 1er juillet 2006, date d’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, qui a fait l’objet d’un aménagement spécial pour

motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions litigieuses seraient entachées d'erreur de fait et de droit doivent être écartés. 11.

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision, l'est également pour connaître

L'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne physique ou morale a droit au

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