Par un arrêté du 2 juin 2020, la préfète de la Gironde a prononcé la liquidation totale de l'astreinte fixée par arrêté préfectoral du 26 février 2020 pour un montant de 10 200 euros.

La société BR Associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société CEL Dillon, relève appel de ce jugement.

Par un arrêté du 26 décembre 2018, il a liquidé partiellement cette astreinte à hauteur de 3 200 euros.

Le décompte de liquidation est notifié au titulaire par le pouvoir adjudicateur, au plus tard deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu à l'article 47.1.1.

ni des factures produites, lesquelles sont au demeurant contestées par la commune pour des motifs qui ne peuvent être tenus comme étant en l'état manifestement dépourvus de sérieux.

Par un avis n° 495557 du 25 octobre 2024, le Conseil d'État a statué sur la question posée par la cour dans son arrêt avant dire droit. Vu les autres pièces du dossier.

ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

6 décembre 2021, 17 janvier 2022, 8 décembre 2022 et 6 mars 2023, la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA, prise en la personne de Me Chuine, agissant en qualité de mandataire liquidateur

la requête comprenait des moyens et que le préfet disposait bien d'un intérêt à agir ; - les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'erreur de droit sur leur office ; - le montant fixé par

Sur le bien-fondé du titre exécutoire : 8.

Sur le bien-fondé du titre exécutoire : 8.

à sa connaissance, il y a lieu de liquider l'astreinte prononcée par le tribunal le 3 décembre 2020 faute pour le préfet de justifier avoir transmis aux premiers juges, dans le délai qui lui était imparti

liquidation () ". 10.

de police, et la présente action en responsabilité contre l'Etat ne s'explique d'ailleurs que par la solvabilité de l'Etat et l'insolvabilité du vendeur ; - en tout état de cause le liquidateur judiciaire

les bases de la liquidation () ".

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce que la Cour ne procède pas à la liquidation de cette astreinte.

Il soutient que : - dès lors que sa contestation portait sur le bien-fondé de la créance, son caractère liquide et exigible, la juridiction administrative est compétente pour en connaître et c'est ainsi

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse du Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia, comme prévenue d'une contravention de grande voirie

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions en litige, est, ainsi qu'il ressort