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Le service vérificateur a estimé que les remises commerciales qu’elle avait consenties aux sociétés clientes, au titre des prestations de services administratifs facturées, avaient le caractère d’abandons

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02815_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A était également le dirigeant, lui avait facturé, au cours de l'année 2016, des prestations de services en matière d'urbanisme.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02767_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Derelec SAV a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler le contrat de prestation

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

; - sur la sous-facturation des prestations de services fournies à ses filiales, la méthode forfaitaire utilisée par l'administration pour valoriser les prestations de services facturées aux filiales

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04362_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03373_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02878_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

méconnaît les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs à la libre prestation de services.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01594_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03246_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

; / - soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01905_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03292_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02020_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

de services imposables en France, dès lors qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable ; - la tenir pour redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces prestations de service constitue

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01327_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / () ".

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02048_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Sur l’application de la loi fiscale : Le I de l’article 256 du code général des impôts dispose que : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02365_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

La société de droit anglais CBRE Loan Services Ltd, qui exerce une activité de prestation de services de gestion de prêts, a sollicité, selon la procédure prévue par les articles 242-0 M à 242-0 Z de l'annexe

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00896_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03475_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00319_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

méconnaît les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre prestation de services.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00848_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article 256 du code général des impôts : " I- Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01552_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Selon l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France :/1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a)

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