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Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03596_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

en considération pour la fixation de son taux de prime ; les décisions litigieuses ont été édictées en procédant à la même comparaison que celle ayant été retenue pour fixer la part modulable de sa prime

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03658_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

C servant de base à l'évaluation forfaitaire de sa prime d'impatriation exonérée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01692_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00972_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Mais, cette procédure ne s’applique qu’au cas de l’agent dont les primes baissent d’une année sur l’autre.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01237_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances : " Ces primes, essentiellement variables et

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00181_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté leur recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision de retrait du versement de la prime

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01044_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Elle a par ailleurs attesté n'avoir bénéficié d'aucune prise en charge par son assurance.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02272_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Mais, cette procédure ne s’applique qu’au cas de l’agent dont les primes baissent d’une année sur l’autre.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01808_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

N'ont été retenues que les primes liées à l'exercice effectif des fonctions, soit la nouvelle bonification indiciaire, l'indemnité de charge miliaire, la prime de service, l'indemnité de sujétion spéciale

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01614_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

A, représenté par Me Boudjemaa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00415_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Rennes de reconnaitre le droit des agents du centre hospitalier Guillaume Régnier de bénéficier de l'indemnité au titre de la 1ère catégorie au 3/4 du taux prévu par l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00198_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03803_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

de 100 000 euros dont il a été privé, la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice d’image et la somme de 3 300 euros au titre de la caution versée dans le cadre de la

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