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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01530_20240112
12 janvier 2024
Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que
DCA_22NT02844_20240621
21 juin 2024
En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité
4ème chambre
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
En ce qui concerne la délibération n° 2019-08 du 15 mars 2019 d’approbation du budget primitif du budget principal du SMAVM pour l’exercice 2019 : 16.
1ère chambre
DCA_21TL00036_20230316
16 mars 2023
Sur l'appel principal : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du livre des procédures fiscales : " Les jugements sont motivés ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
de prudence l'obligeait à déprécier la valeur de la créance afin de présenter un bilan sincère.
8ème chambre
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
talents programmés et de leurs conditions de programmation ; 7° S'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes
6ème chambre
DCA_24NT00495_20251202
2 décembre 2025
ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 octobre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 du ministre de l’intérieur ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal
DCA_22NT02722_20240329
29 mars 2024
3ème Chambre
DCA_21VE03184_20231005
5 octobre 2023
La vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02529_20220518
18 mai 2022
A D, représenté par Me Levy, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à titre principal au préfet de l'Aube de lui délivrer une autorisation de regroupement familial dans
2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
Gard a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète du Gard, à titre principal
3ème chambre
DCA_23TL02237_20251104
4 novembre 2025
Le syndicat requérant fait valoir que la liste présentée par le SNDGCT ne respecterait pas, par nature, le principe d’indépendance prévu à l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique, dès
6ème Chambre
DCA_23PA03415_20250313
13 mars 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu'une mise en examen ou une mise en accusation ne saurait justifier légalement une mesure d'expulsion, que le préfet de police a méconnu le principe
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01014_20221220
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
lors que la présidente de la province Sud ne pouvait déléguer sa signature à son secrétaire général en matière de refus d’un octroi d’agrément ; - la décision est entachée d’une méconnaissance du principe
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
L’EURL Au p’tit zinc soutient que : – à titre principal, la procédure est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité a excédé la durée de trois mois prévue à l’article L. 52 du livre des
1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
faute de comporter l'ensemble des mentions exigées par l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé en droit ; - les premiers juges n'ont pas respecté le principe
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : - la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute de respect d’une procédure contradictoire préalable, laquelle s’imposait en vertu d’un principe général
DCA_25NT00145_20260306
DCA_25NT00146_20260306
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