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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte dans le cas où l'avis du médecin
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01638_20220623
23 juin 2022
Il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement ou de rupture du contrat d'un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié
DCA_23LY02236_20241107
7 novembre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
D’autre part, en vertu de ces mêmes dispositions, il appartient à l’inspecteur du travail compétent de vérifier la qualité de l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail, " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
8ème chambre
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
protégé, ce doute profite au salarié. 3.
3ème chambre
DCA_23TL00543_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 2421-11 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02841_20230511
11 mai 2023
Le 17 août 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de ses liens privés et familiaux en France.
1ère Chambre
DCA_25NT02160_20260217
17 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_25NT01909_20260203
3 février 2026
2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
présentaient un caractère hypothétique ; - le dossier de demande ne permet pas de justifier des capacités techniques du porteur de projet ; - le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l’article
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
Pour apprécier la réalité du motif économique allégué à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative
DCA_22LY01478_20230720
Juge des référés
ORCA_24TL03163_20250827
27 août 2025
S'il a sollicité son changement de statut de " travailleurs saisonner " à " salarié " le 27 novembre 2023, sa demande tendant à obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
Il soutient qu’en omettant de soumettre à l’avis du comité économique et social le projet de licenciement d’un candidat salarié aux élections professionnelles l’article L. 2421-3 du code du travail, applicable
3ème Chambre
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
Par un jugement n° 1901109 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement partiel intervenu en cours d'instance, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02147_20241126
26 novembre 2024
Par ailleurs, l'extrait d'acte de naissance ne comporte pas la mention de la transcription de ce jugement supplétif mais vise un acte d'état de naissance établi le 13 juin 2017, encore différent de l'acte
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
Dans le cadre du projet de fermeture de l'usine de Faverolles, la société Nutrimaine a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, sept salariés bénéficiant du statut de salarié protégé
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