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461 résultats pour « prise d'acte par un salarié protégé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01078_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte dans le cas où l'avis du médecin

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01638_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement ou de rupture du contrat d'un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02236_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03363_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

D’autre part, en vertu de ces mêmes dispositions, il appartient à l’inspecteur du travail compétent de vérifier la qualité de l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01238_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail, " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03435_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

protégé, ce doute profite au salarié. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00543_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 2421-11 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02841_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 17 août 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de ses liens privés et familiaux en France.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02160_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

présentaient un caractère hypothétique ; - le dossier de demande ne permet pas de justifier des capacités techniques du porteur de projet ; - le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l’article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01477_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Pour apprécier la réalité du motif économique allégué à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01478_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Pour apprécier la réalité du motif économique allégué à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03163_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

S'il a sollicité son changement de statut de " travailleurs saisonner " à " salarié " le 27 novembre 2023, sa demande tendant à obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00927_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01061_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il soutient qu’en omettant de soumettre à l’avis du comité économique et social le projet de licenciement d’un candidat salarié aux élections professionnelles l’article L. 2421-3 du code du travail, applicable

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01078_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par un jugement n° 1901109 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement partiel intervenu en cours d'instance, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02147_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par ailleurs, l'extrait d'acte de naissance ne comporte pas la mention de la transcription de ce jugement supplétif mais vise un acte d'état de naissance établi le 13 juin 2017, encore différent de l'acte

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01396_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans le cadre du projet de fermeture de l'usine de Faverolles, la société Nutrimaine a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, sept salariés bénéficiant du statut de salarié protégé

Source officielle

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