conservatoires nécessaires ; enfin l'expert ne justifie pas de la nécessité et du déroulement du déplacement sur les lieux.

garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.

- des occupants sans titre occupent certains appartements et nuisent à la tranquillité de l'immeuble ; - les travaux dans l'immeuble concerné ne peuvent être réalisés que de manière séquencée, compte

du fait de l'état de l'immeuble.

Par arrêté du 21 juin 2019, la préfète du Puy-de-Dôme a déclaré d’utilité publique le projet du SIAEP Rive Gauche de la Dore d’acquisition des terrains d’assise des immeubles nécessaires au maintien des

comparer l'état de l'immeuble ; l'utilité de l'expertise est ainsi démontrée.

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la SNC Marignan Résidences, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement, aient la possibilité de donner leur

par son maire leur enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ledit péril.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision

historique ou artistique suffisant, l'inscription de cette partie de l'immeuble apparaissait nécessaire pour assurer la cohérence du dispositif de protection de l'ensemble de l'immeuble dont ils constituent

garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; . ils ont été pris sur le fondement de la délibération du conseil métropolitain de

la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits " et précise que : " La conservation de ces immeubles est impérative : par suite, tous travaux effectués sur un immeuble ne

garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.

A, les dépenses de travaux exposées sur l'immeuble cédé par la SARL Ar-men Finances Immobilières ne pouvaient majorer le prix d'acquisition de l'immeuble pour la détermination de la plus-value imposable

Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

Ivan Luben président de chambre, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.

sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements