portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (…) ».

et celui de dix-huit ans, cas de M.

Il a été libéré le 29 novembre 1999 et expulsé par arrêté préfectoral du 24 novembre 1999, exécuté le 13 octobre 2000. De retour en France en décembre de la même année, M.

Toutefois, la requérante n’établit pas cette présence effective depuis plus de dix ans sur le territoire français, à la date de la décision attaquée, par les pièces qu’elle produit notamment au titre des

année.

Il a sollicité, le 10 décembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant, à titre principal, de sa vie privée et familiale et d’une durée de présence en France de plus de dix ans et,

ans.

Or, contrairement à ce qu'il soutient, les années qu'il a passées en détention au titre d'une peine privative de liberté ne peuvent s'imputer dans le calcul des dix ans mentionnés par les dispositions

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…) ».

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

depuis 6 ans, la scolarité de sa fille depuis 4 années ; il travaille comme ouvrier agricole de manière continue depuis 4 ans dans une société où il est également associé ; - la décision est entachée

depuis 6 ans, la scolarité de sa fille depuis 4 années ; il travaille comme ouvrier agricole de manière continue depuis 4 ans dans une société où il est également associé ; - la décision est entachée

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

B... le 18 janvier 2022 qu’elle tendait seulement à la délivrance d’un certificat de résidence d’une durée de dix ans, c’est-à-dire au renouvellement du certificat de résidence d’une durée d’un an portant

 : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; (…) ».

B A et que celui-ci a bénéficié, de façon indue, de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, de son renouvellement, ainsi que d'une carte de résident valable dix ans

B D, depuis plusieurs années.

droit : () 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ()

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il justifie résider en France depuis dix années et que le préfet était

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire