CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de cette mesure et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2104476 du 3 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet du Nord ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions accordant un délai de départ volontaire de 30 jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour d'une durée d'un an sont illégales en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des circonstances humanitaires qu'il justifie ; 
 - elle est disproportionnée et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il déclare se référer à ses observations produites devant les premiers juges. 
 Par une ordonnance du 31 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2022 à 12h00. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, de nationalité guinéenne, né le 1er mai 2002, entré sur le territoire français le 1er mars 2019 à l'âge de seize ans et onze mois, a été confié à l'aide sociale à l'enfance le 16 avril 2019. Devenu majeur, il a demandé le 19 juin 2020 son admission au séjour en se prévalant de sa qualité de mineur isolé. Il relève appel du jugement du 3 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de cette mesure et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur le moyen commun aux décisions contestées : 
 2. M. A réitère son moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées. Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges au point 3 du jugement contesté. Par suite, il y a lieu, par adoption de ces motifs, de l'écarter. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet du Nord a examiné l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et familiale de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de  l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la demande de titre de séjour, devenu, à compter du 1er mai 2021, l'article L. 435-3 du même code : : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 
 5. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire " présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, né en 2002, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance à compter du mois d'avril 2019, soit à l'âge de seize ans et onze mois. Il a déposé une demande de titre de séjour le 19 juin 2020, dans sa dix-huitième année. Il a conclu, le 24 juillet 2019, un contrat d'apprentissage de vingt-deux mois avec la société Boulangerie Brice. Toutefois, cette société a mis fin à ce contrat deux mois après le début de celui-ci en raison d'erreurs professionnelles. M. A s'est réorienté en première année de certificat d'aptitude professionnelle " Agent polyvalent de restauration " au titre de l'année scolaire 2020-2021 qu'il a validé avec une moyenne de 11,93. Il a ensuite signé le 13 août 2020 un contrat d'apprentissage de treize mois avec la société VUHD, spécialisée dans la restauration. Si celle-ci a formé une demande d'autorisation de travail de l'intéressé comme apprenti en cuisine, un avis défavorable a été émis par la DIRECCTE pour incomplétude du dossier. Par ailleurs, si l'association Afeji, qui l'héberge, précise que M. A fait beaucoup d'effort pour s'intégrer et est motivé et volontaire dans les apprentissages, elle indique que l'intéressé est cependant conscient de ses difficultés. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de la décision en litige, le préfet du Nord n'a pas entaché la décision en litige d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu, à compter du 1er mai 2021, l'article L. 423-23 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans enfant, entré en France le 1er mars 2019, ne réside en France, à la date du refus de séjour contesté, que depuis deux années après avoir vécu jusqu'à l'âge de seize ans et onze mois dans son pays d'origine. Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Guinée où demeurent encore sa mère, ses deux frères et sa sœur. Il ne fait état d'aucune attache privée ou familiale en France. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M. A, le préfet du Nord n'a pas entaché le refus de titre de séjour d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen excipant de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les décisions accordant un délai de départ volontaire de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision faisant à M. A obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen excipant de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 12. Aux termes des premier, deuxième et quatrième alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.". Aux termes du huitième alinéa de cet article : " La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13. M. A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire, au sens des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, de nature à faire obstacle à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée. Par suite, le préfet du Nord n'a commis aucune erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, et dès lors qu'il ne fait état d'aucun lien familial ou personnel sur le territoire français, la durée de l'interdiction de retour, fixée à un an, n'est pas disproportionnée par rapport à sa situation personnelle et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Enfin, M. A, qui s'est vu accorder un délai de départ volontaire de trente jours, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612 - 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées par son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A, au ministre de l'intérieur et à Me Emilie Dewaele. 
 Copie sera adressée au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience publique du 21 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, 
 - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, 
 - Mme Muriel Milard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé : M. BLa présidente de chambre, 
 Signé : A. Seulin 
 La greffière, 
 Signé : A.S. Villette 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°22DA00366