TA31 · 3ème Chambre — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, M. B C, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a retiré sa carte de résident valable du 17 octobre 2012 au 16 octobre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 29 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Quessette, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né le 5 novembre 1983, est entré en France le 28 août 2002 et a bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés. L'intéressé a notamment bénéficié d'une carte de résident valable du 17 octobre 2012 au 16 octobre 2022. Il a sollicité le 24 juin 2020 la délivrance d'un duplicata de sa carte de résident consécutivement à la perte de ce document. Par courrier du 14 septembre 2020, le préfet de Tarn-et-Garonne l'a informé qu'il envisageait de ne pas donner une suite favorable à sa demande de duplicata et de procéder au retrait de sa carte de résident, en raison des condamnations pénales dont il a été l'objet. M. C a présenté des observations écrites par courrier du 26 septembre 2020 et des observations orales en préfecture le 28 octobre 2020.  Par un arrêté du 27 janvier 2021, le préfet de Tarn-et-Garonne lui a retiré sa carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il fait notamment mention de manière suffisamment précise de la procédure contradictoire et de la condamnation prononcée à l'encontre du requérant, le 26 janvier 2018, pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet de Tarn-et-Garonne n'aurait pas procédé à un examen complet et circonstancié de la situation de M. C. 
 5. En troisième et dernier lieu, selon les dispositions de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est délivrée de plein droit ". Aux termes de l'article R. 432-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Une carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire dans les cas suivants : / 1° L'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; () ". Aux termes de l'article 433-5 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : " Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. / Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. () ". Enfin, aux termes de l'article 433-6 de ce code : " Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet, le 26 janvier 2018, d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Montauban pour des faits, commis le 7 octobre 2017, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, condamnation prévue au deuxième alinéa de l'article 433-5 et à l'article 433-6 du code pénal. Il n'est pas contesté que cette condamnation est devenue définitive. Si le requérant fait valoir, d'une part, que ce comportement était passager, qu'il n'a plus commis d'infraction depuis cette date et s'est réinséré et, d'autre part, qu'il a toutes ses attaches en France où il réside depuis plus de dix-huit ans, la décision attaquée, qui ne le place pas en situation irrégulière dès lors qu'il demeure pourvu d'une carte de séjour temporaire, n'engendre pas une atteinte à la vie privée et familiale du requérant en France qui serait disproportionnée par rapport à la gravité du délit qu'il a commis. Par suite, en retirant pour ce motif la carte de résident de M. C, le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2021 du préfet de Tarn-et-Garonne. Sa requête doit dès lors être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions du requérant dirigées contre la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Barbot-Lafitte la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de Tarn-et-Garonne et à Me Barbot-Lafitte. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2104476