M. et Mme C ont déclaré dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de locations meublées non professionnelles un déficit de 3 242 euros en 2015 et un bénéfice de 1 188 euros en

Par une proposition de rectification du 11 juin 2019, l'administration fiscale a réintégré aux résultats de la société Findhorn Holding les bénéfices réalisés, au cours de ces exercices, par les quatre

Il ressort de la proposition de rectification que l'administration fiscale a réintégré, au bénéfice imposable de la société de l'année 2016, deux règlements de 2 000 euros effectués les 11 novembre 2016

, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. » 5.

Cette activité de prestations de service implique, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, que la date d’exigibilité intervient au jour du paiement effectif du prix des prestations et non au jour de

de reprise ne saurait excéder le chiffrage de l'expert, dans la mesure où l'OPH ne justifie pas du retard de près de trois ans pour entreprendre les travaux, et que la facture qu'il produit fait état

, un taux de rendement locatif de 4 %.

constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts.

constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts.

constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts.

constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts.

constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts.

qu'elle avait pris en charge, que le locataire a continué à lui verser alors qu'il n'était plus dû depuis le renouvellement du bail au 1er mai 2014.

, elle ne pourrait bénéficier de la majoration du prix d'acquisition pour travaux prévue au 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts.

; - les charges locatives supportées ont généré un déficit foncier au titre des années 2014 et 2015 ; - la charge des intérêts d'emprunt de leur habitation principale doit être prise en compte ;

le propriétaire ; /a bis) les primes d'assurance ; () ; a bis) les primes d'assurance /a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

Il est constant que ce bien, qui n'a jamais été loué par la SCI A depuis la fin de ces travaux, est resté vacant au titre des années en litige.

déductible, sur le fondement de l'article 31 du même code, de certaines dépenses de travaux effectués sur un immeuble leur appartenant situé à Beaumont-sur-Oise.

au prix d'acquisition de la villa en litige, en raison de la nécessité de travaux de rénovation dont l'étendue n'est pas précisée, serait plus pertinent. 10.