Et aux termes de l’article 14 de cette même loi, dans sa version applicable au litige : « I. (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

œuvre d’un procédure disciplinaire préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi

Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I.

d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I de l'article 12 et du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2303119 du 14 juin 2023 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue du III de l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative

par une personne étant conjoint commis du 1er janvier 2016 au 16 septembre 2020.

D’autre part, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 avril 1947 portant ratification du décret du 31 décembre 1946 relatif à l’institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et modifiant

L. 2122-5 3° du code du travail, de l'article 8 du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et que cette décision se fonde sur

Vu : - le code civil ; - la loi du 28 avril 1861 sur les finances ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; - le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; - le

Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I.

1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la mesure de suspension est illégale dès lors qu’elle porte atteinte au principe de non-discrimination garanti par l’article 14 de

14 de la loi : « I.

des 16 mars 1908, s’ajouteraient au droit qui lui a été concédé par la loi.

12 par les personnes placées sous leur responsabilité. (…) » Aux termes de l’article 14 de cette même loi, dans sa version applicable au litige : « I. (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes

est à l'initiative de la procédure budgétaire, l'Etat a fait preuve d'une carence fautive ; - les mesures de compensation prévues par l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du