AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24DA01570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le procès-verbal d'huissier établi le 2 août 2021 a relevé sur les parcelles 1814 et 1815, correspondant au terrain dénommé " S5 ", la présence d'une dalle en béton d'une longueur de 89 mètres sur une
Source officiellePage 6 sur 775
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02199_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le 29 octobre 2018, le maire de Rabastens-de-Bigorre a dressé un procès-verbal d'infraction pour la construction dudit garage sans avoir préalablement obtenu d'autorisation d'urbanisme.
Source officielle