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15 481 résultats pour « procurations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24DA01570_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le procès-verbal d'huissier établi le 2 août 2021 a relevé sur les parcelles 1814 et 1815, correspondant au terrain dénommé " S5 ", la présence d'une dalle en béton d'une longueur de 89 mètres sur une

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02199_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Le 29 octobre 2018, le maire de Rabastens-de-Bigorre a dressé un procès-verbal d'infraction pour la construction dudit garage sans avoir préalablement obtenu d'autorisation d'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02490_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Par ailleurs, il ressort également de ce même procès-verbal que deux géomètres experts ont été invités à titre consultatif à la réunion sans toutefois prendre part à la décision.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00203_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B soutient que l'administration a manqué de loyauté à son égard sans l'avoir mis à même, au cours de sa garde à vue, de solliciter de ses proches la remise de tous les éléments utiles.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04239_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Enfin, si la requérante indique avoir engagé des démarches en vue d'une procréation médicalement assistée, elle n'apporte aucun élément suffisamment probant permettant d'établir qu'elle suit un parcours

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00386_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du tribunal administratif de Bordeaux et condamne le d\u00e9partement \u00e0 verser la somme de 47 399,99 euros.", "frais": "Elle met \u00e9galement \u00e0 la charge du d\u00e9partement les frais de proc

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02951_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L'administration a informé la SARL Carrosserie du Mont-Blanc dans la proposition de rectification du 14 décembre 2015 de l'origine et de la teneur des procès-verbaux et de la base de données dont elle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02639_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

elles ne pouvaient donc être déclassées de la zone N pour être classées en zone AU par la délibération litigieuse ; - les parcelles cadastrées section T n° 002 et n° 111 sont situées dans l'espace proche

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04244_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux de constat des 11 janvier 2016, 21 novembre 2016 et 11 décembre 2017 et des photographies annexées à ces procès-verbaux, que le corps

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00436_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Il n'allègue pas y avoir des attaches familiales proches et ne justifie pas davantage de liens personnels intenses, de nature à faire obstacle à son éloignement. Par ailleurs, M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01651_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les photographies produites ainsi que les attestations circonstanciées de proches témoignent de la réalité des liens unissant le couple, qui s’est engagé dans une démarche de procréation médicalement assistée

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01410_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ce procès-verbal indique que M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21994_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal, dûment signé par l'intéressé, ainsi que par le commandant-adjoint du groupement de gendarmerie, une majore de réserve et une adjudante, de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03110_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

l'agriculture et de l'environnement, enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de fixer le traitement personnel de Mme A de façon à ce qu'il corresponde effectivement à l'indice le plus proche

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02504_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

permettant de déceler chez le candidat d'éventuelles vulnérabilités ", " est fondée sur des critères objectifs permettant de déterminer si l'intéressé, par son comportement ou par son environnement proche

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00999_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Poncel, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, a été promu au choix au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03271_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01468_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Or, les points précédents démontraient qu'il n'y avait pas eu violation du débat oral et contradictoire, qu'il n'y avait pas de faux en matériel, que l'occultation de certains mots sur les procès-verbaux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02950_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L'administration a informé la SARL Mont-Blanc Dépannage dans la proposition de rectification du 14 décembre 2015 de l'origine et de la teneur des procès-verbaux et de la base de donnée dont elle s'est

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