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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00353_20241119
19 novembre 2024
A cet égard, le préfet relève que ni Mme E... ni son conjoint ne justifient de ressources suffisantes, faute notamment d’exercer une activité professionnelle.
3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
DCA_24TL01850_20260505
5 mai 2026
des professions réglementées. » Si cet article prévoit que les certificats de résidence délivrés aux ressortissants algériens sont renouvelés automatiquement, ces dispositions ne privent toutefois pas
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
L'avis relève également qu'eu égard à l'expérience professionnelle de joueur d'handball de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00197_20251112
12 novembre 2025
, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00127_20251113
13 novembre 2025
8ème chambre
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
Elle bénéficie à ce titre non seulement du droit de séjourner en France et du droit à y accéder à une activité professionnelle, salariée ou non salariée, y compris réglementée, mais également de l'égalité
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
des cotisations de sécurité sociale. / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession
DCA_21VE00378_20230223
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
déclarations fiscales obligatoires () / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession
DCA_24VE00387_20250130
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
requérant de nombreux préjudices ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de son absence fautive de protection du monopole de la maraude dont bénéficie en principe la profession
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
Si ces contribuables sont, en principe, sous réserve en ce qui concerne les professions libérales et les professions réglementées du contrôle qu'exercent les instances de supervision spécialement instituées
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02281_20250617
17 juin 2025
. / () / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
ORCA_21PA06455_20240515
Toutefois, lorsqu'il a déposé sa demande d'attribution d'une telle licence en 2001, il ne pouvait ignorer que la profession de taxis était une profession règlementée, dont l'exercice était subordonné à
ORCA_21PA06465_20240515
ORCA_21PA06466_20240515
ORCA_21PA06467_20240515
ORCA_21PA06470_20240515
6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
B, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat depuis le 7 mai 2001 à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier
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