et se décomposant, au vu de la facture du 31 mai 2012 intitulée " réfection étanchéité ", en quatre interventions distinctes : la dépose des plaques et les travaux de préparation, la dépose et la réfection

A la suite de la réception des travaux le 8 juillet 2019, la société Le Bâtiment Associé a notifié son projet de décompte final.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la prolongation du délai de son transfert aux autorités espagnoles.

Aux termes de l’article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception

La réception des travaux a été prononcée avec réserves à effet du 26 mars 2007 et les réserves ont été en partie levées le 9 janvier 2008 et le 4 février 2008.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, Mme C G, représentée par Me Traoré, indique que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, le préfet des Yvelines a informé la cour que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé.

F, représenté par Me Ahmad, indique que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé. M.

C, représenté par Me Gagnet, indique que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et qu'il ignore si le délai de ce transfert a été prolongé. M.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Calaf, indique que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé.

C, représenté par Me Dogan, indique que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé.

D représenté par Me Levy a fait savoir à la cour par courrier du 2 juillet 2024, que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé.

mission OPC qui se prolonge jusqu'à la levée des réserves, ne se sont achevées qu'au mois de juin 2016.

Sur la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 2. En premier lieu, M.

Par une décision du 20 mars 2019, la commune de Follainville-Dennemont a fixé la date d'achèvement des travaux au 27 février 2019 et a prononcé leur réception " sous réserve de l'exécution concluante des

et d’enjoindre au port autonome de Papeete de se prononcer à nouveau sur sa demande.

Sur la légalité de l'arrêté du 16 octobre 2024 portant prolongation d'assignation à résidence pour une durée de 45 jours : 4.

maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2020, ainsi que le courrier du 12 mai 2021 lui notifiant cette dernière décision, en tant que ces décisions et courrier emportent refus de sa demande de prolongation

hiérarchique qu’il a présenté le 5 juin 2020 contre cette décision (demande n°2008285) ; - la décision non datée par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a prolongé