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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi
5ème chambre
DCA_20VE00643_20220519
19 mai 2022
et, d'autre part, sur la réalité de l'accompagnement dont a bénéficié l'agent.
DCA_20VE00644_20220519
DCA_20VE00645_20220519
DCA_20VE00646_20220519
DCA_20VE00647_20220519
DCA_20VE00648_20220519
DCA_20VE00650_20220519
1ère Chambre
DCA_25NT00728_20251209
9 décembre 2025
Une proposition d’admission en master 1 politiques publiques à l’université a été notifiée à M. A... via la plateforme « mon master ». Cette proposition a été refusée par M. A... le 18 octobre 2023.
DCA_21NT01194_20220524
24 mai 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
Le relevé de décisions établi à l'issue de cette réunion est transmis à (aux) agent(s) concerné(s) et versé à son(leur) dossier(s) individuel(s).
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
visées à l'article 34 du code général des impôts ; elle relevait en 2015 et 2016 sur le plan fiscal de l'article 8 du code général des impôts et son résultat doit être déterminé suivant les règles propres
6ème chambre
DCA_23NT03571_20241119
19 novembre 2024
A a très tôt alerté ce dernier sur le caractère inadapté de ses cours aux élèves de collège et lui a proposé un accompagnement dont M.
8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
D, atteint d'un syndrome autistique, dans le cadre d'une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à son état comme à son âge, depuis 2010 et après sa majorité ; si une proposition
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00986_20260323
23 mars 2026
Ainsi, quand bien même des traitements antiépileptiques sont disponibles en Tunisie, de même qu’une prise en charge en kinésithérapie et qu’un suivi en neuropédiatrie, les éléments versés au dossier par
Juge des référés
ORCA_25NC02079_20260109
9 janvier 2026
B..., ressortissante kosovare, est entrée sur le territoire français le 4 mars 2025, accompagnée de son époux, afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02677_20221012
12 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2020, la commune de , représentée par Me Verne (SELARL Itinéraires avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne), avocat, conclut au rejet de la requête et demande
DCA_23NC01127_20250206
6 février 2025
B a pu régulièrement suivre les propres séances de l'intéressée en classe de sixième ou de troisième, selon un calendrier préalablement défini.
DCA_21PA06250_20220602
2 juin 2022
B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'État à lui verser la somme de 1 000 euros au titre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02827_20231017
17 octobre 2023
de ses enfants mineurs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative
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