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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
En conséquence, le vérificateur a réintégré le montant de cette reprise aux résultats, par application des dispositions précitées du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02299_20250828
28 août 2025
poste de contrôleur des ateliers et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer à ce poste.
2ème chambre
DCA_24PA03240_20260225
25 février 2026
Au titre de l’exercice clos en 2017, la société NM Finances a effectué une réintégration de cette provision et procédé à une déduction extra comptable de cette reprise.
DCA_24TL00415_20260310
10 mars 2026
Entre-temps, en réponse aux demandes de réintégration, formulées les 4 novembre 2020 et 10 mars 2021, par M.
DCA_24TL00416_20260310
9ème Chambre
DCA_22PA00233_20230510
10 mai 2023
Il cesse d'être rémunéré si son administration ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02348_20241122
22 novembre 2024
B opposés aux propositions de postes de repositionnement réalisées depuis sa réintégration font manifestement obstacle à la poursuite de son contrat de travail ; - le salarié s'est volontairement placé
DCA_21LY03122_20230517
17 mai 2023
L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles ".
DCA_21LY03123_20230517
5ème chambre
DCA_20VE00800_20250320
20 mars 2025
il aurait pu lui être proposé ; s'agissant de la seconde proposition de poste, la commune ne lui a adressé ni proposition formelle, ni fiche de poste lui permettant d'apprécier le sérieux de cette proposition
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
sur leurs comptes bancaires par chèques correspondent pour partie à la vente de véhicules ou à des prêts ; - le rehaussement de leur revenu imposable ne peut être maintenu dans la mesure où la proposition
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016, résultant de la réintégration à son revenu imposable de sommes regardées comme
DCA_23MA02345_20241122
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
Par un arrêté du 29 juin 2019, le CCAS a prononcé la réintégration de Mme C dans ses services à compter du 1er juillet 2019.
DCA_20VE00126_20250612
12 juin 2025
2024 que l'Office lui a proposé un rendez-vous et que la proposition de poste qui lui a été communiquée ne lui permet pas à ce jour de se positionner, à défaut de connaître l'ensemble des détails relatifs
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
L'impossibilité, pour l'administration, de proposer de tels emplois doit faire l'objet d'une décision motivée ". 8.
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
de rectification et dans les conséquences financières de la proposition de rectification.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04718_20221020
20 octobre 2022
la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée
DCA_21MA04719_20221020
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
à compter du 15 février 2020, sans date de fin de réintégration ; en toute hypothèse, sa réintégration devait se poursuivre jusqu'à la date d'effet de la sanction prise le 28 juillet 2020 ; l'arrêté du
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