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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le public aurait été induit en erreur sur l'objet de l'enquête publique doit être écarté. 33.
2ème chambre
DCA_22PA05430_20231025
25 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02262_20251124
24 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA05431_20231025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - et les observations de Mme B.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03278_20221220
20 décembre 2022
décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 ; - l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00763_20230202
2 février 2023
B, des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
DCA_22PA05433_20231025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00004_20251021
21 octobre 2025
Elle précise également que les déchets d’emballage seront collectés par le service public de gestion des déchets et que les huiles usagées seront évacuées vers les filières de traitement spécifique.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01880_20230919
19 septembre 2023
Aux termes, d'une part, du I de l'article 3 du décret du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
en substance également applicable à compter de l’intervention du décret du 9 juin 1994 modifiant le décret du 21 septembre 1977 : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
Du fait de leur rareté, elles ne devraient être utilisées pour les déchets inertes que si leur inaptitude au classement I ou II est prouvée.
1ère Chambre
DCA_24NT03373_20250923
23 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Derlange, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_19NC02718_20220525
25 mai 2022
Toutefois, il ne ressort pas de l'article 4 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
3ème chambre
DCA_20TL20581_20221206
6 décembre 2022
des travaux publics de l'État et classé au 6ème échelon de ce grade à compter du 8 mars 2011.
DCA_20TL04495_20221115
15 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02984_20260210
établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
au service de la publicité foncière les délibérations de 1986 et 1996 ayant approuvé l'incorporation des voies, réseaux et espaces verts du lotissement Bouhèbe au domaine public communal ; 4°) de mettre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00842_20230424
24 avril 2023
Par un avis de marché publié au Journal officiel de l'Union Européenne (JOUE) le 23 août 2022 et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 25 août 2022, la CCPSO lançait une procédure
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