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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
municipales de mars 2020, ainsi que du 31 juillet 2020, postérieurement à ces élections.
5ème chambre
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité.
4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit
3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
Un nouveau contrat de délégation de service public a toutefois été conclu entre le SMTU et le GIE TCN au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence suivie conformément aux dispositions
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. " 6.
DCA_23PA02689_20250521
21 mai 2025
de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. () ".
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
L’information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d’affichage sur le ou les lieux concernés par l’enquête, ainsi que, selon l’importance et la nature du projet, plan ou programme,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01222_20221025
25 octobre 2022
, le cas échéant, par voie électronique. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; -le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. () ". 4.
1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
fait défaut en violation du 6° de cet article ; - il y a lieu de cumuler ces irrégularités pour apprécier leur effet sur l'information du public ; - les mesures de publicité de l'enquête publique
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
d'un accès à une telle voie.
7ème chambre
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes accompagnés, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant
DCA_21PA03100_20220525
25 mai 2022
Il détermine les informations qui doivent être rendues publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au public par voie électronique.
DCA_21PA03104_20220525
5ème Chambre
DCA_24PA05072_20251218
18 décembre 2025
électronique », n’établit pas que les faits qui lui ont été reprochés auraient été révélés à la presse par les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
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