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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
qu'elle a reçus et qui portent sur le même montant global des sommes dues que celui calculé dans la proposition de rectification, constitue une erreur matérielle qui n'a pas empêché le contribuable d'identifier
2ème Chambre
DCA_21VE03276_20230616
16 juin 2023
Une note en délibéré présentée pour la société Georges D. a été enregistrée le 2 juin 2023. Une note en délibéré présentée pour la commune de Ris-Orangis a été enregistrée le 5 juin 2023.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
B, alors que les cessions ont été effectuées au bénéfice de la société dont ce dernier est le gérant, la société Holdispan, n'est pas de nature à avoir induit en erreur les conseillers municipaux sur la
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
Il ne résulte cependant pas de l'instruction que les conditions dans lesquelles le contrat a été conclu aurait conduit l'établissement public à être induit en erreur sur le prix du photocopieur, sur la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
2000 démontre qu’aucune incidence significative sur le réseau Natura 2000 n’est retenue ; c’est par erreur d’appréciation que la préfète a estimé que les 4 éoliennes litigieuses constituaient une mesure
DCA_23VE02795_20241011
11 octobre 2024
Il s'ensuit que l'omission alléguée dans le dossier de demande de permis de construire initial n'a pas été de nature à induire en erreur l'autorité administrative, qui a été en mesure d'apprécier le respect
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00219_20240523
23 mai 2024
Il a fait l'objet des mêmes mesures de publicité que l'arrêté de 1997. 24.
DCA_22DA00330_20240523
DCA_22DA00348_20240523
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
Dans ce contexte, la zone de spa antérieurement en R-1 a été placée en rez-de-chaussée et la modification du projet a induit par ailleurs, une modification des emplacements et une augmentation du nombre
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
A, - les conclusions de M.
5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
A ce titre, ils peuvent identifier et localiser des éléments de paysage et définir des prescriptions de nature à assurer leur protection.
DCA_22DA00285_20240523
Il résulte des mentions de cet arrêté qu'il a été affiché dans les mairies et autres lieux publics, a fait l'objet d'un avis informant le public dans deux journaux de la mise à disposition du dossier de
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
Par la voie de l'appel incident, ce syndicat mixte demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation de son préjudice induit par le remplacement de l'équipement défaillant
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
bureau de contrôle Veritas a émis par ailleurs plusieurs observations sur le travail réalisé par cette société ; c'est donc à tort que le tribunal a considéré que la commune avait commis une faute dans
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
L'association " En toute franchise - Département des Bouches-du-Rhône " a produit un mémoire le 4 décembre 2024, soit après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
A cet effet, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux.
DCA_21PA03478_20230517
DCA_21PA03378_20230517
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
été sollicitée qu’au cours de l’enquête publique et l’absence d’information claire sur l’impact environnemental sur les espèces protégées a nui à l’information du public, la seule circonstance qu’il
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.