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151 résultats pour « publicite fausse ou de nature a induire en erreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

qu'elle a reçus et qui portent sur le même montant global des sommes dues que celui calculé dans la proposition de rectification, constitue une erreur matérielle qui n'a pas empêché le contribuable d'identifier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03276_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Une note en délibéré présentée pour la société Georges D. a été enregistrée le 2 juin 2023. Une note en délibéré présentée pour la commune de Ris-Orangis a été enregistrée le 5 juin 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04155_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B, alors que les cessions ont été effectuées au bénéfice de la société dont ce dernier est le gérant, la société Holdispan, n'est pas de nature à avoir induit en erreur les conseillers municipaux sur la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00180_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Il ne résulte cependant pas de l'instruction que les conditions dans lesquelles le contrat a été conclu aurait conduit l'établissement public à être induit en erreur sur le prix du photocopieur, sur la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00212_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

2000 démontre qu’aucune incidence significative sur le réseau Natura 2000 n’est retenue ; c’est par erreur d’appréciation que la préfète a estimé que les 4 éoliennes litigieuses constituaient une mesure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02795_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il s'ensuit que l'omission alléguée dans le dossier de demande de permis de construire initial n'a pas été de nature à induire en erreur l'autorité administrative, qui a été en mesure d'apprécier le respect

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00219_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il a fait l'objet des mêmes mesures de publicité que l'arrêté de 1997. 24.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00330_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il a fait l'objet des mêmes mesures de publicité que l'arrêté de 1997. 24.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00348_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il a fait l'objet des mêmes mesures de publicité que l'arrêté de 1997. 24.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dans ce contexte, la zone de spa antérieurement en R-1 a été placée en rez-de-chaussée et la modification du projet a induit par ailleurs, une modification des emplacements et une augmentation du nombre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

A, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00843_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A ce titre, ils peuvent identifier et localiser des éléments de paysage et définir des prescriptions de nature à assurer leur protection.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00285_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte des mentions de cet arrêté qu'il a été affiché dans les mairies et autres lieux publics, a fait l'objet d'un avis informant le public dans deux journaux de la mise à disposition du dossier de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par la voie de l'appel incident, ce syndicat mixte demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation de son préjudice induit par le remplacement de l'équipement défaillant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

bureau de contrôle Veritas a émis par ailleurs plusieurs observations sur le travail réalisé par cette société ; c'est donc à tort que le tribunal a considéré que la commune avait commis une faute dans

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01412_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

L'association " En toute franchise - Département des Bouches-du-Rhône " a produit un mémoire le 4 décembre 2024, soit après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A cet effet, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A cet effet, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A cet effet, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

été sollicitée qu’au cours de l’enquête publique et l’absence d’information claire sur l’impact environnemental sur les espèces protégées a nui à l’information du public, la seule circonstance qu’il

Source officielle

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