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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03372_20250912
12 septembre 2025
Il est ainsi suffisamment motivé, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que certains des motifs de fait de cet arrêté seraient erronés. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
deux délibérations constitue un détournement de procédure ; - la délibération du 28 septembre 2021 est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière en raison d’une information insuffisante et erronée
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01393_20231019
19 octobre 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03377_20241205
5 décembre 2024
Toutefois cette expérience et cette qualification ne sont pas telles que le refus de l'admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
Enfin, la circonstance que les premiers juges auraient retenu un critère erroné pour déterminer la catégorie d'imposition des revenus litigieux relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
Par une décision du 11 juillet 2019, l'inspecteur du travail dans les armées a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée en l'absence de précision sur la qualification juridique du motif
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02800_20251202
2 décembre 2025
les mentions figurant sur la notice jointe aux masques acquis de la société Bunda confèrent à celle-ci le caractère d’un acte susceptible de recours ; - ces mentions, qui faisaient état de manière erronée
3ème chambre
DCA_24PA03469_20260218
18 février 2026
Il n’a pas été retenu de faute dans l’annonce d’un diagnostic de cancer erroné, diagnostic annoncé par un médecin dans le cadre de son activité libérale.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03900_20221221
21 décembre 2022
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation
4ème Chambre
DCA_24VE01669_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : - l’erreur relative à la date de naissance provient d’une inexactitude figurant sur le récépissé de demande d’asile, lequel mentionnait une date erronée ; - l’arrêté est entaché d’
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
dans la déclaration n° 2042 et que la simple circonstance que ce message ait disparu après deux ou trois validations n'était pas de nature à les induire en erreur, aucune mention complémentaire, même erronée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
sous conditions suspensives, la société, comme les cédants, s'étaient entendus sur l'objet des acquisitions, à savoir des terrains à bâtir ; - est sans influence la qualification retenue dans les actes
1ère chambre
DCA_21PA06541_20230110
10 janvier 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
DCA_22NC00862_20221222
22 décembre 2022
Si le préfet de Meurthe-et-Moselle relève que le projet de contrat de travail énonce de manière erronée que M.
DCA_21NC02034_20221110
10 novembre 2022
son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
par les stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; - l’administration a fait une interprétation erronée
DCA_25BX01088_20260317
17 mars 2026
préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation en omettant de mentionner qu’il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et s’abstenant d’examiner s’il justifiait d’une qualification
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02922_20220628
28 juin 2022
délivrance d'une carte de séjour : - la décision méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où le préfet a fait une appréciation erronée
DCA_24NT03045_20250411
11 avril 2025
Si le préfet a, de manière erronée, mentionné dans l'arrêté contesté que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01612_20251002
2 octobre 2025
Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
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