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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02496_20241113
13 novembre 2024
antérieure La SCI Le Moulin sur Volane a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le Syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA
4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
du plan local d'urbanisme régissant la zone UC et de l'article 13 des dispositions générales de ce même règlement ; - le projet en litige contrevient à l'article 11 des dispositions générales du règlement
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
Eu égard à l'objet de la règle posée par l'article AUh 10 et des précisions apportées par le lexique, les auteurs du plan local d'urbanisme communal de Grand Bourgtheroulde ont entendu prévoir que la règle
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01377_20240620
20 juin 2024
euros toutes taxes comprises à compter du 31ème jour suivant le 10 novembre 2022 et jusqu'au 20 janvier 2023 et des intérêts moratoires sur la somme de 130 381 euros toutes taxes comprises jusqu'au règlement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04235_20220927
27 septembre 2022
Par un pourvoi, enregistré le 27 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt, de régler l'affaire au fond et de rejeter
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient que - les moyens tirés de la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs et de la discrimination au regard du droit européen sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01847_20260220
20 février 2026
Il est séparé de cette compagne qui est la victime des violences en présence de mineur pour lesquelles il a été pénalement condamné le 4 novembre 2024.
ORCA_24PA00250_20251016
16 octobre 2025
et de régulation bancaire ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l’autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, " le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle
6ème chambre
DCA_22NT00610_20230314
14 mars 2023
à séparer M.
ORCA_25PA03737_20251211
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SEKA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits et pénalités
1ère chambre
DCA_23TL00744_20250313
13 mars 2025
A est marié depuis le 16 septembre 2017 avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que le couple, après s'être séparé une première fois au moins trois mois à la fin de l'année
ORCA_25PA00777_20251016
ORCA_24PA00495_20251016
T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions qui reprennent l’article 26 de la loi de finances
ORCA_24PA00498_20251016
ORCA_24PA03893_20251016
ORCA_24PA03894_20251016
ORCA_24PA03895_20251016
ORCA_24PA03896_20251016
ORCA_24PA04557_20251016
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