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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
L’administration ajoute que l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société CSF Réalisations le 17 novembre 2015 est confirmée par le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 233
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 18 avril et le 19 mai 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la Selarl Philae et la Scp Sivestri-Baujet, agissant en qualité de liquidateurs judiciaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00944_20221216
16 décembre 2022
judiciaire de la SARL Trackair Aeromotive Diesel, à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
judiciaire clôturées pour insuffisance d'actif et que le règlement de ces prestations de sous-traitance avait été effectué au profit de tiers.
3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
C... » au 15 octobre 2023 et ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le local a fait l’objet d’un nouveau bail commercial conclu le 1er juin 2024 entre la commune de St-Mamet et
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
judiciaire ; outre que les représentants syndicaux n'excluent pas des mouvements sociaux d'envergure, l'exécution du jugement conduirait également à la résiliation ou, en tout cas, à l'impossibilité pour
9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Royal Motors placée en liquidation judiciaire le 21 octobre 2013, l'administration fiscale a constaté que le compte courant d'associé de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02697_20231212
12 décembre 2023
judiciaire.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
Puis, par un second jugement du même jour, le tribunal de commerce a converti la procédure collective en liquidation judiciaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
Si ces dispositions réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et les conséquences de cette dernière sur les effectifs.
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
D'autre part, concernant les sociétés en liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit que : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
Article 2 : La société ACAUM, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Catherine Vincent, est condamnée à garantir la société ADC Le Havre à hauteur de 20 %.
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
Sur la mise en cause de la société Martins BTP, placée en liquidation judiciaire : 2.
1ère chambre
DCA_23TL01875_20250313
13 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 26 juillet 2024, Me Vincent Aussel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, présenté pour la société nouvelle CGVL, représentée par la Selarl MJ Synergie et la Selarlu Martin, en qualité de liquidateurs judiciaires, et par la Selarl
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
judiciaire ; la société a subi une perte de chance qu’elle évalue à la somme de 200 000 euros, soit 75 % du passif de la société liquidée ; la société est fondée à demander par ailleurs le paiement par
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