CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00792_20231207
7 décembre 2023
La liquidation judiciaire de la société SAI a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 avril 2019.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02697_20231212
12 décembre 2023
judiciaire.
3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
judiciaire ; la société a subi une perte de chance qu’elle évalue à la somme de 200 000 euros, soit 75 % du passif de la société liquidée ; la société est fondée à demander par ailleurs le paiement par
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
judiciaire, dès lors que l'article L. 641-13 du code de commerce impose au liquidateur judiciaire l'ordre de paiement des créanciers et que le 4° de l'article L. 3253-8 du code du travail dispose que
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
La SARL Hamann France et Monaco, ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 30 mai 2017, exerçait une activité de ventes de pièces détachées de véhicules automobiles et de négoce de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
Par un jugement n° 1901154 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a condamné in solidum la société Guérin et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ets Benninger
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
La société à responsabilité limitée Capindus, qui exerçait l'activité de fabrication et de vente de vêtements et dont la liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs le 29 février 2016,
DCA_22LY02552_20240410
10 avril 2024
Elle a ensuite été placée en liquidation judiciaire le 21 novembre 2019.
5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation
1ère chambre
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Me Vitani, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. C, est rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
Ces règlements pécuniaires ne peuvent être que l'accessoire des actes juridiques ou judiciaires accomplis dans le cadre de son exercice professionnel ».
4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
légitime ; la procédure de liquidation judiciaire emporte nécessairement résiliation du contrat et exclut toute mise en demeure du constructeur, qui serait en effet superfétatoire ; les désordres ont
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
Pour tenir compte du fait que le matériel avait été cédé par le liquidateur judiciaire de la SARL BMF pour régler ses dettes, la vérificatrice a appliqué le taux moyen de 11,80 %, ramené à 11,42 %, correspondant
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
La banque Thémis, devenue Fiducial qui a été mise en déclaration de jugement commun par le mandataire judiciaire, a demandé au tribunal de condamner la commune d'Eyguières à verser au liquidateur judiciaire
9ème Chambre
DCA_24PA02319_20250523
23 mai 2025
Par un courrier du 12 novembre 2021, réceptionné le 15 novembre suivant, la société Candel et Partners a contesté le bien-fondé de ce titre.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
le 29 décembre 2011 ; dans le même temps, la société Eneade, caution solidaire, a été placée en redressement judiciaire, puis liquidée, le 30 juin 2010, mais elle n'a pas été en mesure d'actionner la
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
A suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
et exigible à son égard et a mis en œuvre une procédure de recouvrement sans respecter les règles régissant la procédure d’assiette ; - en ne suspendant pas les poursuites, l’administration a commis
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
Les règles prévoyant que le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration et de la disposition
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
La requête a été communiquée à la SARL Transport Declik, représentée par Me Sophie Tcherniavsky, en sa qualité de liquidateur judiciaire, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Page 6 sur 63