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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01075_20250304
4 mars 2025
Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
de l'application de ce plafond dérogatoire ; - le montant des aides publiques qu'elle a perçues n'excède pas ce plafond dès lors que l'aide versée par l'association Pictanovo ne peut être qualifiée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
D font valoir que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - les dispositions des articles 3 et 7 du règlement intérieur du collège des études doctorales, qui édictent des règles et font grief, sont
3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
litige et les autres désordres invoqués, portant sur les margelles de la piscine, la dégradation de la conduite privative de gaz, l'humidité des murs de la maison et les dommages constatés sur les plafonds
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02393_20230606
6 juin 2023
De plus, les projets litigieux s'implantent dans la continuité de plusieurs parcs éoliens, qui, en raison de l'impossibilité de survol pour ne pas excéder le plafond du secteur VOLTAC et du nécessaire
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04030_20231030
30 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, la société générale de faux-plafonds et isolation a demandé au juge des référés du
6ème chambre
DCA_20VE02029_20231109
9 novembre 2023
la révision des prix au marché priverait de portée la clause de révision prévue au CCAP ; par ailleurs, le référentiel des prix de l'accord-cadre ne peut être regardé comme fixant un socle de prix plafond
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00023_20251113
13 novembre 2025
causalité entre la faute et le préjudice est établi, dès lors que sa candidature devait être retenue si le critère unique du prix avait été appliqué car, d’une part, son prix est inférieur au prix plafond
5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
et la création d'un plafond non-démontable à hauteur de 18 718 euros HT dès lors que la pose de ces faux-plafonds vise à compenser une exécution non-conforme par l'entreprise ETPO et résulte ainsi d'un
1ère chambre
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat () soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
par le règlement du plan local d'urbanisme, sont cependant étrangers à cette règle de hauteur et qu'il s'agit d'ouvrages techniques ; - les moyens soulevés en première instance, et que les premiers
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
du revenu imposable de l'année de paiement de la CSG, soit en 2019, d'une déduction partielle de cette contribution due en 2018, dont le montant de 139 615 euros procède de l'application d'un taux plafonné
2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
La réalisation des lots n°5 " cloisons/doublage " et n°6 " faux-plafonds " a été confiée à la société Méditerranée Plafonds.
4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
en sous-face du porche n'a été proposée que le 10 juillet 2017 et le retard dans la pose de ces sous-plafonds et leur habillage est dès lors imputable à la société Eri ; - les peintures du plafond des
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
de garantie en le limitant à 1 000 000 euros ; l'exposant a déclaré le sinistre le 25 juillet 2013, soit au cours de la deuxième année d'assurance de sorte que le plafond de la garantie s'élevait non
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
Pour soutenir que les surfaces exclues auraient dû être prises en compte, à tout le moins en tant qu'annexe, pour le calcul du plafond de loyer mensuel, M.
Juge des référés
ORCA_25PA02978_20250624
24 juin 2025
L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et
DCA_20LY02392_20220726
26 juillet 2022
S'agissant des fissures relevées sur les plafonds de l'habitation de M.
DCA_23PA00509_20230405
5 avril 2023
fiscale des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 relatif au plafonnement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " 1.
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