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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
sur les milieux naturels et les espèces protégées, et en y assignant un niveau de risque, de faible à très fort, de sorte que les incidences possibles sont effectivement répertoriées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
2ème Chambre
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. » 38.
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
Souhaitant réaliser une extension de leur maison par la création d'une véranda, ils ont découvert l'existence de canalisations d'eau potable et d'eaux usées, enterrées dans leur terrain et, par lettre
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
prises en compte ; les frais mis à leur charge, d'un montant total de 16 500 euros pour les recours entrepris en contestation de la convention de délégation de service du service de distribution d'eau potable
DCA_22LY00092_20241022
22 octobre 2024
d'un lotissement de quatre lots et à sa demande de permis d'aménager n° PA 038 114 18 10002 en vue de la réalisation d'un lotissement de cinq lots, les avis défavorables émis par le préfet de l'Isère
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
12 dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés du centre ancien de la ville de Bayonne, et a déclaré cessibles les terrains et immeubles nécessaires à la réalisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02444_20240531
31 mai 2024
sport correspond à une innovation au sens du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, tant sur le plan des fonctionnalités et de l'ergonomie que sur le plan technique ; - la réalisation
DCA_23MA03037_20251020
20 octobre 2025
part, aux termes du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les entreprises industrielles et commerciales (…) imposées d'après leur bénéfice réel
DCA_25LY01601_20260421
21 avril 2026
dès lors, d’une part, que la réalisation du projet ne nécessite pas d’extension du réseau public d’adduction d’eau potable mais simplement un raccordement inférieur à 100 mètres à ce réseau, d’autre part
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
Le permis en litige a pour objet la réalisation du nouveau MIN sur le site de La Baronne, dans le périmètre de l'OIN.
4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC) a approuvé la conclusion d'un avenant n° 2 à la concession d'aménagement du 18 décembre 2007 pour la réalisation
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 avril 2020 par lequel le maire de Le Burgaud a délivré à la société par actions simplifiée Les Parcs Aménageur un permis d'aménager pour la réalisation
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Collectif associatif pour des réalisations écologiques des Alpes-Maritimes (CAPRE 06), France nature environnement des
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
L’article 1er du dispositif de l’arrêté attaqué indique expressément, et de manière suffisamment précise, que « le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation du projet mentionné dans la demande,
DCA_20NT00659_20221007
7 octobre 2022
territoriales ; - la décision contestée ne saurait être regardée, pour les mêmes raisons, comme une décision conditionnant le commencement des travaux autorisés par le permis de construire à la réalisation
Juge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
du plan local d'urbanisme de la commune de Roujan ; - le refus opposé à la demande de permis modificatif est à l'origine d'un préjudice financier important alors que les travaux relatifs à la réalisation
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Par ailleurs, la réalisation du PEM nécessitant le dévoiement de deux conduites d'eau potable, la commune de Versailles et le syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et Saint-Cloud
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