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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02498_20250227
27 février 2025
Les travaux de construction ont été réceptionnés avec réserves le 5 avril 2013 par la société Grand Prado 360° et la station d'épuration a été mise en service le 23 avril 2013.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03793_20231219
19 décembre 2023
Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve à effet du 20 mai 2010.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
Les filets de protection ont été réceptionnés sans réserve par procès-verbal du 18 février 2016, s'agissant du site des Roches Noires, et par procès-verbal du 18 décembre 2015, s'agissant du site de Boucan-Canot
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
du fonctionnement du réseau.
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
Ces travaux ont été achevés le 7 mars 2017 et réceptionnés, sans réserve, par décision du maître de l’ouvrage du 7 juin 2017. Par un premier courrier du 22 mars 2018, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01651_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - l'action est prescrite en application de l'article 2224 du code civil, et par l'effet de la réception sans réserve de l'ouvrage ayant mis fin à la responsabilité contractuelle découlant
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
l'OPH de l'Ain Dynacité est prescrite, le délai de cinq ans prévu par l'article 1147 du code civil étant échu depuis le 23 décembre 2020 au plus tard, et irrecevable, les travaux ayant depuis été réceptionnés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03231_20240625
25 juin 2024
En 2010, le département de la Gironde a engagé une vaste opération de réhabilitation et d'extension de l'immeuble Croix du Palais : les travaux ont été réceptionnés, avec réserve, au 27 septembre 2016.
4ème chambre
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
La réception sans réserve du lot couverture est intervenue le 12 mars 2004, celle du lot maçonnerie intérieure le 15 avril 2004 et celle du lot maçonnerie extérieure le 2 juin 2004.
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
Le lot n° 1 a été réceptionné avec réserves dont la levée est intervenue le 22 juin 2009.
3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
L'ouvrage a été réceptionné avec réserves le 19 septembre 2019 dont l'une était ainsi libellée, s'agissant précisément du secteur dans lequel devait s'opérer le déchargement des camions-bennes : " chantier
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves.
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
requérants ; la seule humidité constatée résulte d'un défaut d'étanchéité de la verrière leur appartenant ; - l'appel en garantie de la commune de Neuilly-sur-Seine doit être rejeté dès lors que la réception
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
Les travaux de construction de ce portique ont été réceptionnés, sans réserve, le 20 avril 2009 avec effet au 18 décembre 2008.
DCA_20TL22802_20230117
17 janvier 2023
également le document établi par l'architecte le 7 octobre 2016 ; - les premiers juges ont estimé à juste titre que les couvertines auxquelles la commune de Lanta impute des désordres, ont été réceptionnées
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
(avec ou sans réserve). / Conformément à l'article 13.3.2 du CCAG, si la réception est prononcée " sous réserves " le titulaire devra remettre au maître d'œuvre son projet de décompte dans un délai de
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'ordonnance attaquée a été rendue sans que la juge des référés ait tenu une audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
Elle soutient que : - sa mise hors de cause doit être confirmée, la commune ayant réceptionné sans réserve le 3 avril 2014 les travaux qu'elle a réalisés ; - sa responsabilité ne peut être engagée
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves.
DCA_22MA01152_20231030
30 octobre 2023
La société SCOP Cabrol soutient que la fermeture des " sheds " n'a pas fait l'objet d'une réserve dans le procès-verbal des opérations de réception, dont la seule réserve a été levée au mois de février
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