Compagnons du Devoir et du Tour de France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, du rappel de taxe de participation des employeurs

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice déléguée de site de l'hôpital de Decize a rejeté sa demande du 21 novembre 2019 tendant à la régularisation

Elle occupait le poste de chef ses rayons " fromagerie/charcuterie " et " traiteur/restauration " depuis 2005 et avait été désignée comme déléguée syndicale en 2015.

A, délégué du personnel, exerçant les fonctions d'inspecteur, à la société Maintenance Industrie pour la totalité de sa quotité de travail.

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () ".

Le 9 janvier 2019, Mme E, employée par la CPAM d'Eure-et-Loir en qualité de téléconseillère au sein de la plateforme téléphonique services (PFS) de Chartres, a alerté son employeur d'une situation de harcèlement

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix

Mme H est employée depuis novembre 2000 par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) des Hautes-Pyrénées en qualité d'éducatrice spécialisée.

. 3.Mme E a employé Mme A pour un salaire s'élevant au total à 402,50 euros, correspondant à une durée globale de vingt-huit heures de travail réparties sur une année.

. 3.Mme D a employé Mme A pour un salaire s'élevant au total à 480 euros, correspondant à une durée globale de trente-quatre heures de travail réparties sur six mois.

B, de son employeur et de plusieurs témoins, salariés de la société Copromer Transports.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de conseiller prud'hommal et de son ancien mandat de délégué syndical détenu jusqu'au 7 octobre 2019.

Pour tenter de démontrer que la connaissance de ces faits par son employeur était antérieure, M.

Par une lettre du 20 février 2020, réceptionnée le 25 février suivant, la société Visufarma a, dès lors que l'intéressée restait régie par la protection dont elle bénéficiait en qualité d'élue déléguée

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2021, la société Hyd et Au Fluid a formalisé auprès de Mme A l'information relative à cette modification de ses conditions de travail

Elle était, en dernier lieu, membre titulaire et secrétaire adjointe du comité social économique d'établissement, ainsi que déléguée syndicale.

L'employeur a déféré à ces demandes le 29 mai 2024.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Il soutient que la ville de Nice est seule compétente, en tant qu'employeur de M.