. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. (

. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. (

L'administration fiscale a, par suite, mis en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société à responsabilité limitée (SARL) Mira BT a été assujettie au titre de l'année 2016, ainsi que les pénalités correspondantes.

la somme de 17 335,17 euros au titre de l'année 2016 et de la somme de 156 598,78 euros au titre de l'année 2017, prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de ces réductions

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre des années 2014, 2015 et 2016.

B, représentés par Me Horrie, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations

de 40 % appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SARL OCAD au titre de l'exercice clos en 2012, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de ces

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015.

principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012

En outre, la société Colas Rail a demandé le paiement de sommes au titre des écarts de métrés et contesté l'application des pénalités de retard et réfactions infligées.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 235,80 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane

A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 017,80 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane

A C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 631,70 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane

E... a donc été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2006 et 2007, mises en recouvrement à son nom et à celui de Mme B..., son épouse, en 2009.

C A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 773,60 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane

En deuxième lieu, pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées, les tiers personnes physiques doivent justifier d’un intérêt suffisamment direct leur donnant

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont

sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la contribution foncière des entreprises (CFE) au titre des années 2010 à 2017.

F une indemnité correspondant aux heures supplémentaires réalisées entre le 5 et le 12 septembre 2017, a également condamné l'Etat à verser à M.