cas d'ailleurs ce décès peut être pris en compte au titre du droit à réparation des proches de la victime. 6.

Par suite, le montant des provisions auxquelles l’entreprise Safe Automotive aurait dû procéder au titre de la période en cause s’élevait à 123 250,15 euros.

Elle a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

, d'autre part, de l'imposition de la part de plus-value relevant du régime des particuliers.

sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013.

du handicap, au titre des frais d’assistance par une tierce personne, en cas de retour à domicile, ainsi que la somme de 392 158,56 euros en réparation de ses autres préjudices.

En conséquence, dans le cas spécifique où le produit de référence d’un produit générique a fait l’objet d’une autorisation provisoire de mise sur le marché, et que la substance active a été approuvée après

et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2014.

Par un jugement n° 1909086/1-1 du 3 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution de contrainte ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa

elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 octobre 2016 et 2017, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période s'étendant du 1er avril 2016 au

Par un jugement n° 1710936 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Lille, d’une part, a déchargé la SCI Les Peupliers des impositions résultant de la remise en cause de la déduction, des résultats

Par un jugement n° 1924577/1-2 du 25 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

L'article R. 751-3 du même code dispose : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

Elle sollicite à ce titre la confirmation du jugement.

et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ainsi été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes.

décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, à raison de locaux dont elle est locataire, situés

Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. / Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ".