, lesquels incluent en principe non seulement l’ensemble des éléments du dossier sur lesquels l’administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision

A C, représenté par Me Arié Alimi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104949/5-3 du 30 juin 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du préfet de police du

Par une décision du 31 mars 2021, le préfet des Hauts-de Seine a rejeté cette demande.

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 août 2018 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation.

A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. II.

A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. II.

B a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. II.

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée en fait ; - la ministre n'a pas procédé à l'examen des faits pour lesquels il a fait l'objet de sanctions pénale et disciplinaire ; elle ne pouvait

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de refus opposée le 9 juillet 2020 par le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération à sa

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ; - le code de justice administrative.

Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'erreur de droit doit être écarté. 3.

Par une décision du 17 février 2021, le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande au motif qu’au cours de la période de référence de juin 2019 à mai 2020, ses ressources, d’un montant mensuel

Par la décision contestée du 19 avril 2023, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande. M.

B... a contesté la légalité du décret du 14 décembre 2022 par lequel il a été déchu de sa nationalité française, sa requête a été rejetée par une décision du Conseil d’Etat du 6 juin 2024.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 6.

C'est par une décision du 5 janvier 2022 que le régime d'escorte de M.

A a été placé à l'isolement par décision du 5 avril 2019 pour une durée initiale de trois mois.

Il soutient que : c’est à tort et en méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que la décision portant refus de titre de séjour a été prise sur le fondement d’une

A, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Gloan, avocat de Mme C épouse E. Considérant ce qui suit : 1.