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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01951_20230427
27 avril 2023
mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime
DCA_22LY01933_20230427
mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02487_20230228
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a soumis au tribunal administratif de La Réunion le litige qui l'oppose à la Caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur la
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - la requête de l'ONIAM est irrecevable dès lors que son mémoire introductif d'instance ne comporte aucun moyen et que son mémoire complémentaire n'a été présenté que le 15 mars
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié en raison de cette activité.
DCA_22LY01939_20230427
DCA_22LY01955_20230427
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01897_20251106
6 novembre 2025
obligatoire de sécurité sociale ainsi qu’au régime de retraite complémentaire en faveur des agents non titulaires de l’État institué par le décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02335_20230622
22 juin 2023
cotisations, au même titre que de la part patronale. 5.En premier lieu, il résulte de l'instruction que la CCIR Auvergne Rhône-Alpes a adressé le 18 juin 2018 auprès du GIE Humanis, alors gestionnaire des régimes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
au complément de rémunération qu'il aurait perçu sur la période du 19 juin 2021 au 31 décembre 2024, et il en va de même s'agissant des cotisations au régime de retraite complémentaire.
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant
DCA_21BX04280_20231221
DCA_21BX04281_20231221
ORCA_20BX02745_20220902
2 septembre 2022
janvier 1986 ; la décision implicite en litige revêt ainsi un caractère confirmatif ; elle a en outre refusé le 12 décembre 2014 une proposition de contrat de travail tendant à la faire bénéficier du régime
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02019_20240220
20 février 2024
production d'un contrat à durée indéterminée signé le 1er juillet 2022, le recrutant à plein temps en qualité de maçon coffreur bancheur pour un salaire brut mensuel de 1 981, 34 euros et l'affiliant à un régime
2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
décret : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
Ils soutiennent que : - les rachats de cotisations effectués par Mme B... au titre du « deuxième pilier » du régime de retraite complémentaire obligatoire suisse, sont intégralement déductibles de ses
4ème Chambre
DCA_25VE01849_20260331
31 mars 2026
de paie produits par la requérante pour les mois de mars à juillet 2021 font apparaître, en déduction des sommes dues, les montants correspondant au montant de sa mutuelle et de ses cotisations au régime
9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
A... est marié depuis le 30 octobre 1994 sous le régime de la communauté légale, et leurs deux enfants à charge étaient fiscalement domiciliés en France et résidaient à Rueil-Malmaison, dans une maison
4ème chambre
DCA_23PA04001_20250717
17 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 6361-7 du code des transports, qui ont pour objet d'assurer une information complète et effective du public, ne peuvent être regardées comme instaurant un régime de sanction
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