CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01324_20241003
3 octobre 2024
Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
DCA_21NC01328_20241003
DCA_21NC01329_20241003
DCA_21NC01332_20241003
DCA_21NC01350_20241003
DCA_21NC01352_20241003
DCA_21NC01353_20241003
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
C des rachats de cotisations au 2ème pilier (prévoyance professionnelle) du régime de retraite complémentaire obligatoire suisse, sans que puissent être appliquées les limitations prévues pour le rachat
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
En second lieu, il est constant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait de régime de retraite des conseillers régionaux avant l'intervention de la loi du 3 février 1992 relative
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
L’institution d’un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées ne peut procéder
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
C... à la société Schlumberger International prévoyait, notamment, l’instauration, au bénéfice des salariés expatriés, de plusieurs régimes d’avantages différés parmi lesquels un plan de retraite d’entreprise
DCA_22NC00226_20241003
DCA_22NC00227_20241003
DCA_21NC01295_20241003
DCA_21NC01323_20241003
DCA_21NC01325_20241003
DCA_21NC01327_20241003
DCA_21NC01331_20241003
DCA_21NC01333_20241003
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02918_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
Page 6 sur 93