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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00354_20240618
18 juin 2024
de prospect de six mètres ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UG.10.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'immeuble situé en vis-à-vis du " coin jour " du local
3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
, - La copropriété 4 av de la Gare à 13 414 euros, - M.
2ème Chambre
DCA_23NT01637_20241206
6 décembre 2024
B est propriétaire d'un local de 9,8 m² à usage de cave dans une copropriété située 8, rue Branville à Caen, cadastrée section LN n°42.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
En premier lieu, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04740_20221124
24 novembre 2022
sur les logements vacants litigieux a été établi au nom du syndicat des copropriétaires du Hameau de Pomarels, lequel est, suivant la requête, propriétaire d'un lot n° 26 au sein dudit ensemble de copropriétés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
Ils soutiennent que : - l'assemblée générale de copropriété du 23 novembre 2009 a conduit à la perte de 315/10 000èmes des parties communes sur les 355/10 000èmes dont ils étaient propriétaires ainsi
DCA_22BX03109_20241210
10 décembre 2024
baisse de son chiffre d'affaires est supérieure à 10% dans chacune des demandes présentées devant la commission ; elle était ainsi éligible à une indemnisation sur le fondement de l'article IX du règlement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arès, le syndicat des copropriétaires de la résidence Préfonds et la société Oralia en qualité de syndic de la copropriété
1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
S'il n'est pas exclu que des nuisances, notamment sonores, générées par des hébergements touristiques implantés dans des copropriétés, puissent être de nature à porter atteinte à la salubrité publique
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01101_20250724
24 juillet 2025
Pour cette deuxième solution technique, le compte rendu indique, au titre des contraintes, que l'accord de la copropriété " Villa la joie de vivre " serait nécessaire pour utiliser son tréfonds.
DCA_23MA02158_20231228
28 décembre 2023
de propriété et de l'état descriptif de division de la copropriété ; - les travaux auraient dû faire l'objet d'un permis de construire en application de l'article R421-14 c du code de l'urbanisme ;
DCA_24MA00291_20250424
24 avril 2025
administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le maire de Mimet s'est opposé au raccordement au réseau d'eau d'un logement lui appartenant dans un immeuble en copropriété
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
Elle soutient que : - le service a appliqué la règle de l'amortissement sur vingt ans sans tenir compte de l'utilisation antérieure du bien pendant douze ans ; - la durée d'amortissement de huit ans
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Kaila, la copropriété le Bel Alpe, la copropriété Skisun I, la copropriété Skisun II, Mme O M, la SCI Paulastre, Mme I R, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
: / 1° Dispositions générales : / Pour l'application des règles du présent article, le territoire de la zone UG est divisé en deux secteurs, repérés dans les documents graphiques du règlement : / - le
8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
trois sœurs a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 95 294,34 euros au titre des travaux nécessaires à la réparation des sols de la copropriété
DCA_20LY00367_20220517
17 mai 2022
du plan local d'urbanisme de Megève ; - le défaut de déclaration du mazot dans le dossier de demande de permis de construire en tant que logement au sein de la copropriété a faussé l'appréciation de
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
Elle fait valoir que : - le syndicat appelant ne justifie pas de sa qualité pour interjeter appel faute d’habilitation de l’assemblée générale de la copropriété ; - la requête d’appel est irrecevable
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la compatibilité des constructions avec la capacité des voies qui les dessert ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UA 1 du règlement du
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