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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01129_20240402
2 avril 2024
et des conditions de travail, et à des observations dans le registre d'hygiène et de sécurité ; - le rapport d'expertise du 27 septembre 2017 souligne la non-conformité du système de ventilation et
DCA_23DA01130_20240402
DCA_23DA01132_20240402
DCA_23DA01133_20240402
DCA_23DA01134_20240402
DCA_23DA01135_20240402
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
des établissements recevant du public qu'une telle précaution de sécurité est obligatoire ; à l'achèvement du chantier, le maître d'œuvre a réalisé la non-conformité des travaux aux règles de sécurité
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
Par ailleurs, cette mesure résulte du cadre commun adopté par la loi du 6 août 2015 pour la détermination des tarifs réglementés de l'ensemble des professions juridiques réglementées, lequel poursuit les
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient
Juge des référés
ORCA_24DA00967_20250321
21 mars 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'autorisation de travail ne pouvait être refusée en raison de manquements graves à la sécurité
6ème chambre
DCA_23VE02089_20240620
20 juin 2024
avant-dire droit du 29 décembre 2022 : - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet autorisé, qui prévoit d'importantes excavations, génère un risque pour la sécurité
DCA_23MA00060_20240223
aux transports routiers ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que, même si les travaux n’avaient pas débuté, les décisions implicites ont cristallisé un choix administratif, ce qui leur confère un effet de droit.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02667_20220922
22 septembre 2022
du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01899_20230718
18 juillet 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
Par une décision prise le même jour, l'inspection du travail a ordonné un arrêt de travaux avec cet équipement qui a été adressé à la société requérante par courrier recommandé avec accusé de réception
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
En outre, il ne résulte pas de l’instruction que le coût de ces travaux de menuiserie excéderait le coût de reconstruction de l’immeuble.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00719_20230309
9 mars 2023
D'autre part, selon les termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et règlementations
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
La SAS Altair Sécurité soutient que : - la procédure de mise en œuvre de la solidarité de paiement est irrégulière dès lors que le procès-verbal d'infraction de travail dissimulé concernant la société
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