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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00500_20240614
14 juin 2024
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
Il en résulte que ce vice a été régularisé, ce que les requérants ne contestent d'ailleurs pas. 11.
1ère Chambre
DCA_22VE02845_20250429
29 avril 2025
Sur la régularité du jugement : 2. Les époux B soutiennent que le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de qualification des faits.
2ème Chambre
DCA_22NT00109_20221228
28 décembre 2022
construire à la SCI Donville-les-Bains.
DCA_24NT01097_20260130
30 janvier 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance contestée est irrégulière en ce que le tribunal ne l’a pas invitée à régulariser sa demande avant de la rejeter sur le fondement des dispositions du 4° de l’article
8ème chambre
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
A cet effet, la pièce doit être munie d'au moins une baie donnant sur un espace libre.
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
l'acquisition, le 13 janvier 2016, de biens immobiliers situés au 7 et 7 bis passage Eugène Barbier à Courbevoie, cédés le même jour sans être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, devait être régularisée
DCA_21MA00996_20230525
25 mai 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_23LY01694_20251112
12 novembre 2025
à la suite de l’invitation à régulariser contenue dans le jugement avant-dire droit.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
des Anges du bateau qu’elle a acquis par voie de crédit-bail.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2018 et 2019 à raison d'un local qu'elle exploite situé 114 rue Thomas Edison sur la commune de Baie-Mahault
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_21BX01567_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que le permis de construire modificatif a régularisé les vices constatés dans l'arrêt avant dire droit.
DCA_24MA01669_20260416
16 avril 2026
Par des mémoires enregistrés les 15 octobre 2025 et 6 janvier 2026, les requérants font valoir que le permis d’aménager modificatif délivré le 29 septembre 2025 n’a pas régularisé les vices retenus par
5ème chambre
DCA_22NT02447_20250114
14 janvier 2025
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
DCA_24MA00216_20240523
23 mai 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
L'EURL Financière Uguet a vendu à la société Arius BNP Paribas Solutions, filiale de crédit-bail du groupe BNP, du matériel informatique appartenant à deux de ses filiales, les sociétés SIVE 1 et DISELERE
3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
A a demandé au maire qu'un bail rural soit conclu dans les plus brefs délais.
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition suivie à l'égard de l'EURL IB est irrégulière au regard des dispositions de l'article
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