Selon le principe " à travail égal, salaire égal " qui découle des articles précités, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés

Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant [] et à la charge des personnes ou organismes [] qui paient ces rémunérations lorsqu'ils

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe sur les salaires () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant ().

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées

de la directrice générale n'aurait pas dû être intégrée dans l'assiette de la taxe sur les salaires ; - en mettant à sa charge les rappels de taxes sur les salaires en litige, l'administration fiscale

doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur.

cette taxe les rémunérations de Mme A, salariée au sein de cette société.

A au service financier n'est intervenu tant en ce qui concerne l'année 2014 que l'année 2015 ; - elle n'est pas redevable de la taxe sur les salaires pour ce qui concerne les rémunérations versées à

A n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires dès lors qu'il exerce uniquement une fonction de salarié non dirigeant, définie par son contrat de travail et par sa délégation

à raison des rémunérations versées à son unique salarié.

desdites rémunérations.

En premier lieu, le 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans ses rédactions applicables aux années en litige, prévoit les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à

d'assujettissement à la rémunération de son responsable administratif et financier, qui est son seul salarié affecté concurremment au secteur financier, hors champ d'application de la taxe sur la valeur

C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a soumis sa rémunération à la taxe sur les salaires. S'agissant des salaires versés à Mmes E, de Macedo, Grabin et Raynaud et M. A C : 7.

Sur les arriérés de rémunérations : 3.

doit être déterminée par secteur d’activité, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d’assujettissement propre à ce secteur.

Elle soutient que : - les rémunérations versées à ses deux directeurs généraux ne doivent pas être assujetties à la taxe sur les salaires ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A

Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes ou organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe

Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances

Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances