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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03770_20220414
14 avril 2022
A E un permis de construire dans le but d'aménager une ancienne grange, attenante à sa maison, en vue de la transformer en habitation.
4ème chambre
DCA_23TL01892_20250417
17 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par le groupement appelant ne sont pas fondés et renvoie à ses écritures de première instance pour le surplus.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
: Le GAEC Jeanningros a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire d'Ouvans a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire une maison
5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
et surélévations, rénovation thermique, aspect extérieur, abords et constructions neuves. ».
2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
Le 18 février 2016, la maison d’habitation de M.
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20230526
26 mai 2023
Toutefois, la hauteur d'une construction principale (extensions et annexes), doit rester en harmonie avec celle des constructions principales voisines.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
(F-Utcsp) du plan de prévention des risques d'inondation de Nîmes approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 2012 en ce qu'il ne s'intègre pas à un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a retiré le permis de construire né tacitement le 20 juillet 2021 et refusé de lui délivrer un permis de construire une maison
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
urbaines mesurées et de contenir les extensions aux limites perçues du site d'implantation du village.
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
S’agissant de l’extension de l’urbanisation et son caractère limité : Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage
DCA_21MA03621_20231107
7 novembre 2023
B sont propriétaires d'une maison individuelle située 7 rue Carnot à Miramas.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
L'article 2 impose que tous travaux d'extension ou de modification des réseaux d'électricité et de téléphonie sur le domaine public soient réalisés en souterrain et aux frais du pétitionnaire.
6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
octobre 2015 du maire du Chesnay signant cette promesse de vente, l'arrêté du maire du Chesnay du 30 novembre 2015 délivrant un permis de construire à l'association diocésaine de Versailles pour l'extension
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
E A pour l'extension d'une maison de village pour une surface de plancher de 154 m², et, d'autre part, l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Cervione a délivré un permis de construire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
L'administration a retenu un montant de 26 398 euros de dépenses déductibles au motif que les factures produites faisaient état de dépenses de rénovation qui ne pouvaient être qualifiées de travaux de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
des constructions existantes, ainsi que les extensions limitées mais sans autoriser les construction nouvelles.
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de l’extension gênerait l’accès des véhicules de secours.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02795_20240527
27 mai 2024
l'urbanisme permet de maintenir des contraintes de hauteur de construction et d'emprise au sol ; - les travaux préparatoires de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et,
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