lui un piège pour tout conducteur de véhicule, ainsi que pour les piétons, les cyclistes, les enfants et les personnes en situation de handicap.

de pente et du ressaut dû au caniveau béton, présent avant la pente, l’accès est « physiquement impossible à tout véhicule ayant une garde au sol classique (pour les véhicules classiquement vendus en

qu'il estime avoir subis à la suite du vol de son véhicule et de ses effets personnels pendant ses heures de service.

Quant aux frais d'achat d'un véhicule adapté : 20.

Il n'est pas contesté qu'ainsi que l'ont relevé les experts, Mme C n'est plus en mesure de conduire son véhicule, en raison d'une perte de sensations au pied gauche, nécessitant qu'elle recoure à un véhicule

déduit du prix d’achat du nouveau véhicule ; l’achat d’un second véhicule était nécessaire ; le coût du renouvellement du véhicule doit être apprécié en fonction du véhicule acheté en 2021 et sur une

Il résulte au contraire de l'instruction que la requérante prenait l'initiative de répondre aux courriels pendant ses jours de repos sans y être sollicitée.

frais de véhicule adapté.

B ayant entièrement réparé les pertes de gain professionnel actuel de 11 927 euros ; le principe comme le montant de ce poste ne peut ouvrir droit à réparation en l'absence de justificatifs probants ;

La société GCEE a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser la somme de 156 016,80 euros en réparation des dommages affectant, selon elle, onze des véhicules réquisitionnés

Métropole ne saurait opposer au requérant que le prix de vente du nouveau véhicule aurait été supérieur au montant de l'argus d'un véhicule du même modèle que son ancien véhicule avec boîte automatique

Ils versent au dossier des photographies de ballon et quelques attestations de proches et quelques photos de véhicules prises de nuit.

Quant aux frais de réaménagement du domicile et l'achat d'un véhicule adapté ; 14.

A..., la somme de 2 570,30 euros, en réparation de ses préjudices, deuxièmement, mis à la charge du département de la Seine-Maritime le versement, à M.

atelier n'ait été réalisé ; le poste de conduite du véhicule n'était pas équipé d'une ceinture de sécurité ; M.

C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner D à lui verser la somme de 277 120,70 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il a subis consécutivement à l'accident de service

Sur la réparation au titre de la solidarité nationale : 12.

Il résulte de ce qui précède que la réparation des frais divers en lien avec l'infection et qui n'ont pas déjà été réparés par le jugement rendu en 2009 doit être, ainsi que l'ont jugé les premiers juges

Par suite, ne peuvent qu'être rejetées les conclusions présentées par les intimés tendant à la réparation des préjudices propres subis par M.

, assorties des intérêts de droit capitalisés à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis à la suite d'un incendie imputé à la chute de lignes électriques.