Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public, présenté pour le préfet du Bas-Rhin, a été enregistré le 19 décembre 2025 et communiqué.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de réponse à ses moyens notamment relatifs à la contestation de l'envoi d'un mail, et compte tenu de la modification de ses conclusions tenant à ce

Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles

Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Raffin, pour l'association " Bien vivre à Replonges ".

Compte tenu de la réponse apportée par M.

du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit toutes les conditions ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; repose

Alors même que les parents du jeune G sont depuis séparés, il a été reconnu par ses deux parents.

En réponse, la société a reçu deux documents : un document qualifié par les autorités belges de " réponse partielle ", émis le 20 septembre 2016, et une réponse finale du 22 novembre 2016.

titre, répondre précisément aux observations utiles présentées en réponse à la proposition de rectification sans être toutefois tenue de répondre à tous les arguments formulés par ce dernier.

au regard du risque d'inondation, a été évoquée à de nombreuses reprises.

. 761-1 du code de justice administrative, lequel s'engage en vertu de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et sous réserve du recouvrement des sommes, à renoncer

Si des nicheurs s'avéraient présents, le chantier serait reporté.

Ainsi, il ressort des pièces du dossier que ces courriers constituaient de simples réponses à une demande d'information de la société requérante sur la conformité de son projet aux règles d'urbanisme.

la loi du 11 juillet 1979 ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été consultée ; - elle est dépourvue de base légale dès lors qu’elle repose

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, la société Premys a produit des observations en réponse à ce moyen d’ordre public.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le jugement n'est pas motivé s'agissant de l'examen de sa situation personnelle et familiale ; - le refus de séjour repose

La société requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que les premiers n’y ont pas répondu.

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse aux moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination ; S'agissant de

Le 5 octobre 2020, Mme Diallo a demandé que le congé dont elle a bénéficié à compter du 27 novembre 2017 soit reconnu comme imputable au service.

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de