Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au rejet de la requête.

Sur la légalité du permis de construire délivré le 26 novembre 2020 : 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

construire, et qu’une seule enquête publique a porté sur l’ensemble du projet, organisée du 21 octobre au 21 novembre 2022, au titre de la demande de permis de construire, de la demande de défrichement

D'une part, le dossier de demande de permis de construire comportait une demande d'autorisation d'occupation du domaine public, d'ailleurs ensuite délivrée, le 3 novembre 2022, à la société SCCVL CL 36

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient que M.

d'aménagement commercial ont pu prendre connaissance de l'ensemble des documents requis en temps utile ; - il ne ressort pas des pièces du dossier que les avis des ministres chargés du commerce et de

centrale du ministère de l'économie et des finances, qui a reçu délégation pour ce faire en raison de sa nomination en cette qualité par arrêté du 30 septembre 2019 publié le 1er octobre 2019 au Journal

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

A... est établie, contrairement à ce que soutient le ministre, qui ne peut utilement soutenir, pour renverser la présomption ainsi instituée, que l’exposition au brut lésionnel n’aurait été qu’exceptionnelle

requis par les dispositions visées au point 2.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 27 février 2019, le maire de Metz a refusé de lui délivrer ce permis de construire.

Si le ministre soutient que la publication d’un avis de mise en concurrence d’une demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermique n’est requise par aucun texte du droit de l’Union européenne