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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert
2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
Aux termes du lexique du règlement du PLUm : " La limite séparative est constituée par les limites du terrain d'assiette du projet avec un autre terrain ne constituant pas une emprise publique ou une voie
4ème chambre
DCA_21TL00801_20231207
7 décembre 2023
Si la commune de Maraussan soutient que le terrain d'assiette du projet en litige constitue un terrain à bâtir, elle n'établit ni même n'allègue que le projet de clôture en litige serait incorporé à une
DCA_22TL22248_20241121
21 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 25 octobre 2023, Mme C et M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00863_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée la vente des terrains à bâtir réalisée au cours de l'année 2016 ; - en soumettant la vente des terrains
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - à la date du 8 juillet 2008 à laquelle la SARL La Lenchère a acquis de Mme C la parcelle de terrain non viabilisée, le terrain à bâtir ne pouvait pas encore faire l'objet d'un transfert
1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
à bâtir.
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
doit être fixée par comparaison avec des ventes de terrains à bâtir nus à la même époque.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
retenus par l'administration pour établir une minoration des recettes ne sont pas pertinents, car les terrains retenus n'étaient pas similaires en ce qu'il s'agissait de terrains à bâtir ; or, le terrain
DCA_21BX00711_20220630
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
À l'issue de ce contrôle, l'administration a mis en œuvre la procédure de taxation d'office pour établir des rappels de TVA sur deux ventes de terrains à bâtir non déclarées.
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
C... un permis d’aménager pour la création de trois terrains à bâtir, sur deux parcelles cadastrées OE 671 et 672, d’une superficie de 2 707 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Chédigny.
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
bâtir.
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
En ce qui concerne l'évaluation du terrain à bâtir cédé le 9 février 2009 : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01601_20260421
21 avril 2026
Elle soutient que : – l’autorisation d’aménagement sollicitée, qui est compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation prévue sur le terrain, ne pouvait être légalement refusée sur le
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
D’une part, il ressort des pièces du dossier que la voie ouverte à la circulation publique donnant accès au terrain d’assiette du projet de division foncière en vue de créer trois lots à bâtir, à savoir
DCA_22TL21905_20240425
25 avril 2024
La taxe était ainsi exigible en 2012, année de livraison de ces terrains à bâtir, alors même que l'opération n'aurait pas été achevée.
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
Ce terrain, sur lequel est implantée sa maison d’habitation, jouxte le terrain d’assiette du projet, qui supporte actuellement une autre maison d’habitation.
3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
, ce terrain formant le lot ....
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