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609 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 10.3 du cahier des clauses administratives particulières, relatif à la résiliation : « Le marché peut être résilié pour les motifs suivants : (…) /

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03990_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aucun procès-verbal signé par le maître d'œuvre n'a été établi à cette occasion et le marché du maître d'œuvre a été résilié en août 2012 en raison de ses fausses déclarations concernant ses capacités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01040_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

supplémentaires n° 1 et n° 2 pour un montant de 3 000 et de 9 000 euros toutes taxes comprises et de la perte d’exploitation subie pour toutes les prestations non réalisées pour un montant de 15 196,80

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01164_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par courrier du 3 octobre 2024, la cour a demandé à la commune de fournir dans les meilleurs délais toutes explications utiles et circonstanciées sur les motifs précis et complets de la résiliation du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00733_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement de la convention multipartite du 8 juin 2011 concernant le projet de rénovation urbaine de la cité de Behren-lès-Forbach et à laquelle l'ANRU était

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00063_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un jugement n° 1900382 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné, sous réserve que le règlement de la somme de 10 000 euros toutes taxes comprises n'ait pas déjà été

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

dans le délai de deux mois ; - en tout état de cause, cette résiliation est régulière, dès lors que l'appelante a eu la possibilité de présenter des observations par la mise en demeure qui lui a été

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22228_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon ces dernières stipulations, en cas de résiliation, le concédant est subrogé dans les droits et obligations du concessionnaire sur l'ensemble des biens de la concession et, notamment, sur l'ensemble

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01128_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il résulte de ce qui précède que la société Confort Immobilier n’est pas fondée à demander l’indemnisation des préjudices résultant de la résiliation du marché.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00937_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

que la société a adressé au SYDNE le 16 novembre 2018 est antérieur à la notification du décompte de résiliation et donc à la naissance d'un différend au sens de l'article 37 du CCAG/FCS ; en tout état

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00541_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Elle soutient que : - le moyen invoqué par le préfet est infondé ; - subsidiairement, il y a lieu de différer la résiliation du contrat.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01635_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

échéance ou de toute somme due en vertu du contrat, le bailleur a droit à une indemnité, égale à tous les loyers à échoir au jour de la résiliation, majorée de 10 %.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02711_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de la convention signée avec la société EDF ; 5°) de prononcer la résiliation de cette convention ; 6°) à titre subsidiaire, d'ordonner toutes les mesures de régularisation nécessaires pour assurer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Elle soutient que : - la résiliation aux torts du groupement était régulière et justifiée, pour le seul des motifs ayant fait l'objet de la mise en demeure ; - la facture en date du 28 janvier 2019

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02469_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de la date à laquelle il a été informé de la mesure de résiliation, la présentation de conclusions indemnitaires par le titulaire du contrat résilié n'est pas soumise à ce délai de deux mois, applicable

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

était insuffisante ; - elle a droit, en toute hypothèse, à être indemnisée de la valeur nette comptable des investissements à la date de la résiliation ; - à supposer que la durée de la convention ait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00439_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Il soutient que : - la convention, qui résulte d'un échange de consentement entre l'Etat et l'association Plurélya, fait naître des droits et obligations entre les parties, prévoit un régime de résiliation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La société PACT ne sollicite plus, en appel, l'annulation de la délibération du syndicat PACA THD ayant résilié le contrat, ni celle du courrier du 24 mai 2019 l'informant de cette résiliation.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02550_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par une décision du 9 janvier 2018, le département de la Gironde a résilié le bail conclu le 5 juin 2012 avec la société Fidany, concernant l'appartement dans lequel était relogée Mme B, au " 31 avril

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00618_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il résulte de l'instruction et notamment de l'article 3 du règlement de consultation et du document programme correspondant aux lots " établissements de plage " que l'autorité concédante avait informé

Source officielle

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