CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 10.3 du cahier des clauses administratives particulières, relatif à la résiliation : « Le marché peut être résilié pour les motifs suivants : (…) /
5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
Aucun procès-verbal signé par le maître d'œuvre n'a été établi à cette occasion et le marché du maître d'œuvre a été résilié en août 2012 en raison de ses fausses déclarations concernant ses capacités
3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
supplémentaires n° 1 et n° 2 pour un montant de 3 000 et de 9 000 euros toutes taxes comprises et de la perte d’exploitation subie pour toutes les prestations non réalisées pour un montant de 15 196,80
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
Par courrier du 3 octobre 2024, la cour a demandé à la commune de fournir dans les meilleurs délais toutes explications utiles et circonstanciées sur les motifs précis et complets de la résiliation du
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement de la convention multipartite du 8 juin 2011 concernant le projet de rénovation urbaine de la cité de Behren-lès-Forbach et à laquelle l'ANRU était
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
Par un jugement n° 1900382 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné, sous réserve que le règlement de la somme de 10 000 euros toutes taxes comprises n'ait pas déjà été
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
dans le délai de deux mois ; - en tout état de cause, cette résiliation est régulière, dès lors que l'appelante a eu la possibilité de présenter des observations par la mise en demeure qui lui a été
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
Selon ces dernières stipulations, en cas de résiliation, le concédant est subrogé dans les droits et obligations du concessionnaire sur l'ensemble des biens de la concession et, notamment, sur l'ensemble
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la société Confort Immobilier n’est pas fondée à demander l’indemnisation des préjudices résultant de la résiliation du marché.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
que la société a adressé au SYDNE le 16 novembre 2018 est antérieur à la notification du décompte de résiliation et donc à la naissance d'un différend au sens de l'article 37 du CCAG/FCS ; en tout état
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
Elle soutient que : - le moyen invoqué par le préfet est infondé ; - subsidiairement, il y a lieu de différer la résiliation du contrat.
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
échéance ou de toute somme due en vertu du contrat, le bailleur a droit à une indemnité, égale à tous les loyers à échoir au jour de la résiliation, majorée de 10 %.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02711_20241104
4 novembre 2024
de la convention signée avec la société EDF ; 5°) de prononcer la résiliation de cette convention ; 6°) à titre subsidiaire, d'ordonner toutes les mesures de régularisation nécessaires pour assurer
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
Elle soutient que : - la résiliation aux torts du groupement était régulière et justifiée, pour le seul des motifs ayant fait l'objet de la mise en demeure ; - la facture en date du 28 janvier 2019
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
de la date à laquelle il a été informé de la mesure de résiliation, la présentation de conclusions indemnitaires par le titulaire du contrat résilié n'est pas soumise à ce délai de deux mois, applicable
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
était insuffisante ; - elle a droit, en toute hypothèse, à être indemnisée de la valeur nette comptable des investissements à la date de la résiliation ; - à supposer que la durée de la convention ait
8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
Il soutient que : - la convention, qui résulte d'un échange de consentement entre l'Etat et l'association Plurélya, fait naître des droits et obligations entre les parties, prévoit un régime de résiliation
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
La société PACT ne sollicite plus, en appel, l'annulation de la délibération du syndicat PACA THD ayant résilié le contrat, ni celle du courrier du 24 mai 2019 l'informant de cette résiliation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
Par une décision du 9 janvier 2018, le département de la Gironde a résilié le bail conclu le 5 juin 2012 avec la société Fidany, concernant l'appartement dans lequel était relogée Mme B, au " 31 avril
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
Il résulte de l'instruction et notamment de l'article 3 du règlement de consultation et du document programme correspondant aux lots " établissements de plage " que l'autorité concédante avait informé
Page 6 sur 31